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Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2109072_20250829
29 août 2025
29 août 2025
Ils soutiennent que, dès lors que les dispositions invoquées dans l'arrêté de retrait du permis de construire ne s'appliquent pas à leur projet qui est implanté dans la bande de constructibilité, c'est
Source officielle4ème chambre
DTA_2005885_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
de 30 mètres de profondeur maximum définie à partir de l'alignement des voies privées et publiques et emprises publiques. / 6.2 Seules les annexes peuvent être implantées au-delà de la bande de 30 mètres
Source officielle2ème chambre
DTA_2412987_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
D’autre part, aux termes de l’article 1.2.2 des dispositions communes du règlement du plan local d’urbanisme et de l’habitat (PLU-H) de la métropole de Lyon : « 1.2.2.1 – Définition / Les bandes de constructibilité
Source officielle2ème chambre
DTA_2206009_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Enfin en vertu de l'article Ua 9 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Ternay : " Emprise au Sol* des constructions / Au-delà de la bande d'implantation prioritaire définie à l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2402750_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
règlement : " Définitions / a.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2203105_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2022, La Roche-sur-Yon Agglomération, représentée par son président en exercice, ne s'oppose pas à la désignation d'un expert.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2207335_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
justice administrative, en vue de prévenir les éventuels litiges susceptibles de naître de l'exécution des travaux de construction de la 3ème ligne de métro et de la connexion de la ligne B du métro, de désigner
Source officielle3ème chambre
DTA_2203965_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
partie de sa parcelle en espace boisé classé est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et d'incohérence avec le rapport de présentation ; - l'inclusion d'une partie de sa parcelle dans la bande
Source officielle1ère chambre
DTA_2301584_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
de la bande de constructibilité principale. / • Dans la bande de constructibilité principale, la hauteur est limitée à la largeur de la voie ou de l'emprise publique, avec une tolérance d'1 m pour permettre
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202231_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Lévézou Pareloup a approuvé son plan local d’urbanisme intercommunal, en tant qu’elle a classé la parcelle cadastrée sous le n° AP 296 dans la commune de Salles-Curan (Aveyron) et lui appartenant dans la bande
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201562_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Il soutient que la requête est dépourvue d'objet, le requérant bénéficiant d'une dérogation pour la pêche à la sole dans la bande côtière du Calvados et de l'Est du département de la Manche.
Source officielleMagistrate Mme CUEILLERON
DTA_2405203_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
L'offensive menée sur la Bande de Gaza a engendré une crise humanitaire sans précédent.
Source officielleMme Chaumont
DTA_2403927_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
L'offensive menée sur la Bande de Gaza a engendré une crise humanitaire sans précédent.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2208063_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la bande littorale d'inconstructibilité : 4.
Source officielle2ème chambre
DTA_2105705_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Sont distinguées deux types de bandes : - les bandes de constructibilité principale (BCP), dont l'emprise se développe le long des voies et autres espaces déclenchant ces bandes, sur une profondeur définie
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2515042_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Le président du tribunal a désigné M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304169_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
cent mètres à compter de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code de l'environnement. ».
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2207273_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
(voie publique ou voie privée, piétonne ou ouverte à la circulation générale, servitude de passage, chemin d'exploitation, ) et en désigner le propriétaire ; Préciser si la bande de terrain séparant les
Source officielle3ème chambre
DTA_2106384_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
(e) dans la bande de constructibilité principale (BCP) ou dans la bande de constructibilité secondaire (BCS). () / la bande de constructibilité principale s'applique sur les terrains riverains de voies
Source officielle5ème Chambre
DTA_1803621_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
A correspondent à la ligne définie par M.
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23/08/2026
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Jugement de conversion en liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur SELARL MIQUEL ARAS & ASSOCIES, prise en la personne de Maître Simon MIQUEL 257, rue Saint-Julien - 59500 Douai .
12/07/2026
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09/07/2026
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