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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2407550_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
à consommer sur place des 3ème et 4ème catégories ne pourra être établi à moins de 75 mètres autour des débits de boisson déjà existants.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102292_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Frénéhard (SELARL Actavoca), demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 décembre 2020 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de l'autoriser à exploiter sous licence III un débit de boissons
Source officielle3ème chambre
DTA_2400257_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Le 1er septembre 2023, Mme B..., titulaire d’un permis d’exploitation, a sollicité auprès de la mairie de Solliès-Pont la mutation à son bénéfice de l’exploitation du débit de boissons.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2302011_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
A B " sollicite la bienveillance " du tribunal en vue de l'obtention d'une licence pour l'exploitation d'un débit de boissons de 3ème catégorie afin de proposer des dégustations de produits du terroir
Source officielle5ème chambre
DTA_2007617_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 3331-1 du code de la santé publique : " Les débits de boissons à consommer sur place sont répartis en deux catégories selon l'étendue de la licence dont ils sont assortis : (
Source officielle4ème chambre
DTA_2208480_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
En ce qui concerne la reconstitution des recettes issues de la vente de boissons alcoolisées, hors vin acheté en cubitainer et champagne : 6.
Source officielle5ème chambre
DTA_2106618_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
des boissons alcooliques, être pourvus de l'une des deux catégories de licence ci-après : 1° La " petite licence restaurant " qui permet de vendre les boissons du troisième groupe pour les consommer sur
Source officielle4ème Chambre
DTA_2109425_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
de boissons non alcoolisées servies en tant qu'adjuvant à des boissons alcoolisées ni des taux d'offerts qu'elle a retenus pour évaluer le volume de boissons vendues.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400223_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
alcooliques dans les conditions prévues par l'autorité compétente en matière de réglementation des débits de boissons en Nouvelle-Calédonie. / Les terrasses des débits de boissons implantées sur le domaine
Source officielle8ème chambre
DTA_2505365_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
2025, la société MK Super Marché, représentée par Me Bisalu, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 11 février 2025 par lequel le maire de la commune de Montreuil a interdit la vente de boissons
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2402323_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
exécution de l’arrêté préfectoral n°06-24-SG-DAAF du 20 septembre 2024 par lequel le préfet de Mayotte lui a ordonné de procéder au retrait, au rappel et à la réexpédition vers leurs pays d’origine des boissons
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2220864_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Aux termes de l'article L. 3331-2 du code de la santé publique : " Les restaurants qui ne sont pas titulaires d'une licence de débit de boissons à consommer sur place doivent, pour vendre des boissons
Source officielle7ème chambre
DTA_2110762_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté non daté par lequel le maire de Villeneuve-Saint-Georges a fixé, entre le 12 juillet 2021 et le 12 juillet 2022, l'heure de fermeture des débits de boisson
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2326555_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 septembre 2023 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer le récépissé de déclaration de translation d'une licence de débit de boissons
Source officielle4ème chambre
DTA_2208479_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la reconstitution des recettes issues de la vente de boissons par l'EURL Au P'tit Zinc : S'agissant des recettes issues de la vente de boissons
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2211375_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
de boissons des mêmes catégories déjà existantes ; - le code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2201784_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Le maire de la commune où est installé le débit de boissons et le maire de la commune où celui-ci est transféré sont obligatoirement consultés.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2404339_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
représentées par Me Gorand, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 juin 2024 par laquelle le préfet des Côtes d'Armor a refusé d'autoriser la SAS BDS Saint Brieuc à exploiter un débit de boissons
Source officielleChambre 2
DTA_2100551_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Alti Arena, demande au tribunal d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 26 mai 2020 par laquelle le préfet de la Haute-Loire a refusé de lui accorder une autorisation pour ouvrir un débit de boissons
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2407465_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 22 mars 2024 portant interdiction d'exploitation de la licence de débit de boissons
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Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale Société absorbante : MD BOISSONS Forme : Société par actions simplifiée à associé unique Adresse du siège : 9 rue d’Oslo – 67170 BERNOLSHEIM Capital : 846.092,05 euros Numéro unique d’identification : 399 201 565 Lieu d’immatriculation : RCS STRASBOURG Société absorbée : BOISSONS JOLY Forme : Société par actions simplifiée à associé unique Adresse du siège : 34 impasse des Messagers à 88200 SAINT-ETIENNE-LES-REMIREMONT Capital : 38.000
28/07/2026
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