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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2110549_20250317
17 mars 2025
Seul le bordereau de titres de recettes est signé pour être produit en cas de contestation ". 3.
DTA_2401078_20250317
6ème Chambre
DTA_2401598_20240703
3 juillet 2024
le même délai et de lui délivrer, dans l'attente, un récépissé portant autorisation de travail, l'ensemble sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement
3ème Chambre
DTA_2109984_20230309
9 mars 2023
B, représenté par Me Vrioni, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner la commune d'Auvers-sur-Oise à lui verser la somme de 1 184,98 euros correspondant au paiement
CHAMBRE 1
DTA_2300370_20250409
9 avril 2025
aux montants versés relatifs aux prestations de A D et la somme de 1 191 euros au titre de l'indemnité forfaitaire.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2301354_20230324
24 mars 2023
l'exécution de l'arrêté du 6 mars 2023 par lequel le préfet de la Gironde a prononcé la fermeture administrative de l'établissement qu'elle exploite sous l'enseigne " L'I.BOAT " 1, quai Armand Lalande à Bordeaux
DTA_2001757_20220922
22 septembre 2022
Cependant, il résulte de l'instruction que par contrat du 1er septembre 2019, modifié le 2 septembre 2019, l'académie de Bordeaux a renouvelé le contrat de travail d'une accompagnante des élèves en situation
ORTA_2501998_20250328
28 mars 2025
juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 21 mars 2025 par lequel le préfet de la Gironde l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser
DTA_2403553_20240625
25 juin 2024
renouvellement de son autorisation provisoire de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de procéder au réexamen de sa demande d'autorisation provisoire de séjour en qualité de parent accompagnant
DTA_2504049_20260414
14 avril 2026
intervenir, et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros à verser
DTA_2401501_20240311
11 mars 2024
Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée aux requérants par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 800 euros sera versée à M. et Mme B.
DTA_2503935_20251113
13 novembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 septembre 2025, le recteur de l’académie de Bordeaux conclut au rejet de la requête.
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2203079_20231108
8 novembre 2023
l'accompagnant comporte la signature de l'émetteur.
Reconduite à la frontière
DTA_2603747_20260506
6 mai 2026
jours, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d’un an ; 3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 200 euros à verser
2ème Chambre
DTA_2206120_20251105
5 novembre 2025
H... un permis de construire pour surélever leur maison située au 35 rue Armand Caduc à Bordeaux, ainsi que la décision du 21 septembre 2022 par laquelle le maire de la commune de Bordeaux a refusé de
Juge social
DTA_2401736_20251208
8 décembre 2025
Mme B..., alors connue comme étudiante boursière, a bénéficié de l’aide personnelle au logement pour la location de sa résidence à Bordeaux qui lui a été servie par la caisse d’allocations familiales de
7ème chambre
DTA_2200303_20220722
22 juillet 2022
lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans le délai de huit jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir ; 3°) de condamner l'Etat à verser
DTA_2101811_20250317
Seul le bordereau de titres de recettes est signé pour être produit en cas de contestation ". 7.
ORTA_2600169_20260209
9 février 2026
La requête a été communiquée à la préfète de la Dordogne qui n’a pas produit de mémoire en défense mais a versé, le 13 janvier 2026, des pièces au dossier. II.
5ème Chambre
DTA_2400270_20240402
2 avril 2024
de la Gironde, dont la légalité a été confirmée par le tribunal administratif de Bordeaux par jugement du 21 février 2023.
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