L'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales dispose que : " Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et

L’article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles dispose : « Lorsqu’une juridiction de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif a, par une

ou le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; - la question n'est pas dépourvue de caractère sérieux : l'article L.3332-15-3° du code de la santé publique, en tant qu'il intègre les faits

public.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. D, - les conclusions de M. Dias, rapporteur public, - et les observations de Me Guillou, représentant M.

d'enlèvement des ordures ménagères.

texte constitutif d'une infraction au regard de ladite loi, comme par exemple, les atteintes à 1'ordre public, celles à 1'honneur ou à l'intimité () ". 11.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Henriot, conseiller ; - et les conclusions de M. Friedrich, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Ainsi cette question ne présente pas de caractère sérieux. 7.

Ainsi cette question ne présente pas de caractère sérieux. 7.

à Melun, lorsqu’il est prolongé et de nature à porter atteinte à l’ordre public, à la sécurité, à la tranquillité ou à la salubrité publiques par des comportements tels que les bruits excessifs ou tapages

Sur le caractère sérieux de la question préjudicielle : 3.

Aux termes de l'article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : " Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif a,

sur la question de compétence ainsi soulevée et surseoir à toute procédure jusqu'à la décision du tribunal ". 6.

où la pratique du naturisme peut être admise sur le territoire de la commune afin d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

En cas d'atteinte à l'ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publiques, la fermeture peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant

un caractère manifestement abusif. 14.

Il résulte de ces dispositions combinées qu'alors même que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, qui revêt le caractère d'un impôt local, est établie, liquidée et recouvrée par les services de l'État

Il résulte de ces dispositions combinées qu'alors même que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, qui revêt le caractère d'un impôt local, est établie, liquidée et recouvrée par les services de l'État

Il résulte de ces dispositions combinées qu'alors même que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, qui revêt le caractère d'un impôt local, est établie, liquidée et recouvrée par les services de l'État