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9 964 résultats pour « cause débattue devant un juge rapporteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2204165_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

au juge des référés de dire et juger qu'il ne s'oppose pas, sous les protestations et réserves d'usage sur le bien-fondé de sa mise en cause, à l'expertise demandée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2404254_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Par un mémoire, enregistré le 4 novembre 2024, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise indique au juge des référés qu'elle ne s'oppose pas à la demande de nomination d'un expert et précise que

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2329138_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Il incombe alors, en principe, au juge de statuer au vu des pièces du dossier, le cas échéant après avoir demandé aux parties les éléments complémentaires qu'il juge nécessaires à son appréciation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2313519_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

de la Cour de cassation, suite au pourvoi effectué à l'encontre d'un jugement prononcé par le tribunal de commerce de Bordeaux ; il est urgent qu'un avocat soit désigné avant le dépôt du rapport du rapporteur

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000646_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Dans le cas où la vérification de comptabilité d'une entreprise a été effectuée, soit, comme il est de règle, dans ses propres locaux, soit, si son dirigeant ou représentant l'a expressément demandé, dans

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301923_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

prévu au 1° devant le juge de l'exécution.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001696_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

Il résulte de l'instruction, en particulier de la notification définitive des débours et de l'attestation d'imputabilité versées aux débats, que la caisse primaire d'assurance maladie du Var a exposé des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2316025_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre au secrétaire général du Conseil constitutionnel de rapporter immédiatement sa

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TA

8ème chambre

DTA_1910125_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

du cabinet Gaudino soit écarté des débats ou, à défaut, qu'il soit enjoint à la commune de Béthune d'en produire les annexes ; 2°) au rejet de la requête ou, à défaut, à ce qu'un effet différé d'au

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2204688_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

Aux termes de l'article L. 1142-1 I du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2214169_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Il résulte de l'instruction que la CNAV a versé aux débats le rapport d'analyse des offres, expurgé des éléments couverts par le secret industriel et commercial, soumis à la commission des marchés de l'établissement

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201659_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

A B au sein du service d'orthopédie, la caisse primaire d'assurance maladie de la Somme demande à être remboursée par le centre hospitalier d'Abbeville des débours exposés en conséquence.

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TA

2ème Chambre

DTA_2300282_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Dès lors il y a lieu, avant de statuer sur les demandes de la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF, d'ordonner une expertise sur ces points.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2205164_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

Il appartient au juge, saisi d'une demande d'expertise, d'apprécier son utilité au vu des pièces du dossier, notamment du rapport de l'expertise déjà prescrite, et au regard des motifs de droit et de fait

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2303769_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

Par une ordonnance du 18 octobre 2023, le juge des référés a rejeté la demande d’expertise de Mme D....

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TA

juge unique (6)

DTA_2001137_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

Sur la demande de mise hors de cause de la caisse d'allocations familiales du Nord : 2. D'une part, la décision mettant à la charge de M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300898_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

A défaut, le juge ne saurait fonder son appréciation sur de telles pièces.

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TA

2ème Chambre

DTA_2303254_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il lui appartient ensuite, soit, s'il est ressorti qu'en l'état des connaissances scientifiques en débat devant lui il n'y a aucune probabilité qu'un tel lien existe, de rejeter la demande indemnitaire

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2310154_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

Il appartient au juge, saisi d’une demande d’expertise, d’apprécier son utilité au vu des pièces du dossier et au regard des motifs de droit et de fait qui justifient, selon la demande, la mesure sollicitée

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TA

5ème chambre

DTA_2309306_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

aucune faute imputable aux Hospices civils de Lyon ; - toutefois, les avis des docteurs Maxence, Hivert et Grégoire, versés au débat, viennent remettre en cause cette analyse, justifiant l’organisation

Source officielle

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