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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2204165_20221104
4 novembre 2022
au juge des référés de dire et juger qu'il ne s'oppose pas, sous les protestations et réserves d'usage sur le bien-fondé de sa mise en cause, à l'expertise demandée.
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2404254_20250107
7 janvier 2025
Par un mémoire, enregistré le 4 novembre 2024, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise indique au juge des référés qu'elle ne s'oppose pas à la demande de nomination d'un expert et précise que
6e Section - 3e Chambre
DTA_2329138_20250320
20 mars 2025
Il incombe alors, en principe, au juge de statuer au vu des pièces du dossier, le cas échéant après avoir demandé aux parties les éléments complémentaires qu'il juge nécessaires à son appréciation.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2313519_20230609
9 juin 2023
de la Cour de cassation, suite au pourvoi effectué à l'encontre d'un jugement prononcé par le tribunal de commerce de Bordeaux ; il est urgent qu'un avocat soit désigné avant le dépôt du rapport du rapporteur
1ère chambre
DTA_2000646_20230613
13 juin 2023
Dans le cas où la vérification de comptabilité d'une entreprise a été effectuée, soit, comme il est de règle, dans ses propres locaux, soit, si son dirigeant ou représentant l'a expressément demandé, dans
DTA_2301923_20251107
7 novembre 2025
prévu au 1° devant le juge de l'exécution.
3ème chambre
DTA_2001696_20230216
16 février 2023
Il résulte de l'instruction, en particulier de la notification définitive des débours et de l'attestation d'imputabilité versées aux débats, que la caisse primaire d'assurance maladie du Var a exposé des
ORTA_2316025_20230710
10 juillet 2023
B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre au secrétaire général du Conseil constitutionnel de rapporter immédiatement sa
8ème chambre
DTA_1910125_20220715
15 juillet 2022
du cabinet Gaudino soit écarté des débats ou, à défaut, qu'il soit enjoint à la commune de Béthune d'en produire les annexes ; 2°) au rejet de la requête ou, à défaut, à ce qu'un effet différé d'au
2ème chambre
DTA_2204688_20250205
5 février 2025
Aux termes de l'article L. 1142-1 I du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés
ORTA_2214169_20220719
19 juillet 2022
Il résulte de l'instruction que la CNAV a versé aux débats le rapport d'analyse des offres, expurgé des éléments couverts par le secret industriel et commercial, soumis à la commission des marchés de l'établissement
2ème Chambre
DTA_2201659_20240328
28 mars 2024
A B au sein du service d'orthopédie, la caisse primaire d'assurance maladie de la Somme demande à être remboursée par le centre hospitalier d'Abbeville des débours exposés en conséquence.
DTA_2300282_20241107
7 novembre 2024
Dès lors il y a lieu, avant de statuer sur les demandes de la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF, d'ordonner une expertise sur ces points.
3 ème Chambre
DTA_2205164_20250828
28 août 2025
Il appartient au juge, saisi d'une demande d'expertise, d'apprécier son utilité au vu des pièces du dossier, notamment du rapport de l'expertise déjà prescrite, et au regard des motifs de droit et de fait
5ème chambre
DTA_2303769_20251031
31 octobre 2025
Par une ordonnance du 18 octobre 2023, le juge des référés a rejeté la demande d’expertise de Mme D....
juge unique (6)
DTA_2001137_20221003
3 octobre 2022
Sur la demande de mise hors de cause de la caisse d'allocations familiales du Nord : 2. D'une part, la décision mettant à la charge de M.
DTA_2300898_20251028
28 octobre 2025
A défaut, le juge ne saurait fonder son appréciation sur de telles pièces.
DTA_2303254_20250703
3 juillet 2025
Il lui appartient ensuite, soit, s'il est ressorti qu'en l'état des connaissances scientifiques en débat devant lui il n'y a aucune probabilité qu'un tel lien existe, de rejeter la demande indemnitaire
6ème chambre
DTA_2310154_20260401
1 avril 2026
Il appartient au juge, saisi d’une demande d’expertise, d’apprécier son utilité au vu des pièces du dossier et au regard des motifs de droit et de fait qui justifient, selon la demande, la mesure sollicitée
DTA_2309306_20260421
21 avril 2026
aucune faute imputable aux Hospices civils de Lyon ; - toutefois, les avis des docteurs Maxence, Hivert et Grégoire, versés au débat, viennent remettre en cause cette analyse, justifiant l’organisation
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