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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2102110_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
de l'établissement est la cause directe des préjudices qu'il a subis du fait de cette tentative d'homicide.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2403292_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 30 janvier 2024 par laquelle le directeur
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103905_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
leur propriété afin de la rendre inaccessible par cette voie d'accès, de protéger immédiatement leur propriété de la vue directe de cette voie d'accès, de remettre en état la partie de la parcelle qui
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2600316_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
L’article L. 911-4 du code de justice administrative n’est relatif qu’aux astreintes ordonnées en vue de l’exécution d’une décision de justice ce qui n’est pas le cas en l’espèce.
Source officielle7ème chambre
DTA_2310562_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
La procédure a été communiquée à la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes qui n'a pas produit de mémoire.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2603483_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Par une lettre du 13 mars 2026, la société GEPSA a prononcé son licenciement et la rupture du contrat de travail à effet immédiat. Par sa requête, M.
Source officielle11ème Chambre
DTA_2103149_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
et la lettre du 1er décembre 2020 intitulé " remboursement immédiat de votre dette " par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine lui rappelle qu'il reste redevable
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2602604_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
A... demande au juge des référés qu’il ordonne à la directrice de l’IME&S Lorient Milan de mettre en place une application immédiatement de la surcotisation retraite sur la base d’un temps complet, la
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2404254_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 janvier 2025, le département du Var conclut à sa mise hors de cause dès lors que la décision en litige a été prise par le directeur de la caisse d'allocations
Source officielle7ème chambre
DTA_2203993_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
La requête a été communiquée à la caisse commune de sécurité sociale (CCSS) des Hautes-Alpes et à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Puy-de-Dôme qui n'ont pas produit de mémoire.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2303262_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
B ne peut être regardé comme voisin immédiat du projet litigieux. 4. Si M.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2600218_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 janvier 2026, le directeur de la caisse d’allocations familiales du Finistère conclut à sa mise hors de cause.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2503087_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Toutefois, les faits en cause, qui n'ont au demeurant donné lieu qu'à la sanction du troisième groupe d'exclusion temporaire du service, ne sauraient remettre en cause l'atteinte grave et immédiate à la
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2530143_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
(Fémis) a refusé de l’inscrire en quatrième année et a immédiatement arrêté ses stages et travaux en cours et d’annuler la décision du 2 octobre 2025 par laquelle le directeur général de la Fémis l’a
Source officielleJuge unique - 1ère chambre
DTA_2201263_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Aux termes de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale : " / () la créance de l'organisme peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2210623_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Elle soutient que : - la décision en litige porte une atteinte immédiate à ses intérêts personnels en le privant d'une retraite majorée pour invalidité et elle est privée de toute rémunération ; -
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2604541_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
imputable aux manquements fautifs et cumulés de la Caisse d’allocations familiales du Val-de-Marne.
Source officielle9ème chambre
DTA_2010348_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
En revanche, dans le cas où l'administration se borne à procéder à l'abrogation de l'acte attaqué ou dans le cas où ce dernier devient caduc, ces circonstances privent d'objet le recours formé à son encontre
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2202912_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
un danger grave, le directeur général de l'agence régionale de santé dont relève le lieu d'exercice du professionnel prononce la suspension immédiate du droit d'exercer pour une durée maximale de cinq
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2116342_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Un mémoire de la société Imediapp a été enregistré le 9 mars 2023. Vu les autres pièces du dossier.
Source officiellePage 3 sur 1353