Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; - la loi n° 2021

C A est un ressortissant de nationalité algérienne qui est né le 27 mai 1974.

; - la loi n° 86-33 du 16 janvier 1986 ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; - le décret n° 21-1059 du 7 août 2021 ; - le code de justice administrative.

, du décret du 8 juin 1989 (article 1er) et du décret du 14 mars 1986 (article 7 et article 13) quant à son reclassement ; ses arrêts maladie étant en lien avec un accident de travail, comme le montre

Vu : - la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 ; - le décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 ; - le décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 ; - le décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 ; - le décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi du n°86-33 du 26 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; - le décret n°88-386 du 19 avril

Mmes D, ressortissantes géorgiennes, nées le 25 mai 1980 et le 25 mars 2001, ont déclaré être entrées en France le 17 mars 2022 afin de solliciter l'asile.

A a obtenu un certificat de résidence algérien d'un an portant mention " salarié ", valable du 4 avril 2016 au 3 avril 2017, renouvelé jusqu'au 11 mars 2019, puis d'un certificat de résidence algérien

Vu : - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n°88-386 du 19 avril 1988 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

être placée en congé sans traitement pour une durée maximale d’un an renouvelable deux fois ; - elle méconnaît les dispositions des 25 et 47-18 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 en l’absence de transmission

A B, représenté par Me Ghounbaj, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 27 janvier 2023 de la préfète de la Haute-Vienne en tant qu'elle lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - loi du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Marcey-les-Grèves a rejeté leur recours administratif exercé le 27 juillet 2022 contre la décision du 30 mai 2022 par laquelle la maire de Marcey-les-Grèves a délivré un certificat d'urbanisme négatif

; - la loi n° 86-33 du 16 janvier 1986 ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; - le décret n° 21-1059 du 7 août 2021 ; - le code de justice administrative.

du décret du 14 mars 1986 et de l'article 7 du décret du 19 avril 1988 ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée.

Par ordonnance du 28 mai 2024, la clôture d'instruction, initialement fixée au 5 juin 2024, a été reportée au 29 juillet 2024.