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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 2e Chambre
DTA_2011548_20220719
19 juillet 2022
Il soutient que : -le gain né de la cession de ses parts de la société Bull après levée d'option constitue un gain taxable uniquement sur le fondement de l'article 150-0 A du code général des impôts
2ème Chambre
DTA_2104353_20230531
31 mai 2023
/ Les gains nets résultant de la cession à titre onéreux ou retirés du rachat d'actions, de parts de sociétés, de droits démembrés portant sur ces actions ou parts, ou de titres représentatifs de ces
6ème chambre
DTA_2204231_20240628
28 juin 2024
Il résulte de l'instruction que la société HAB Partner a été créée le 12 juillet 2016 et que M.
Chambre 1
DTA_2201138_20250919
19 septembre 2025
A avait omis de déclarer la cession, le 10 janvier 2017, de 1 000 parts de la société d'expertise-comptable et de commissariat aux comptes " SARL Atria " dont il est le gérant et associé et a réintégré
7ème chambre
DTA_2103197_20230303
3 mars 2023
de parts de sociétés ou d'organismes non cotés sur un marché français ou étranger, quelle qu'en soit la forme et quelle que soit la part de capital détenue par le cédant, dont l'actif est principalement
4ème chambre
DTA_2202394_20250526
26 mai 2025
Il est soutenu que : -en imposant au titre de l'année 2017, la plus-value réalisée à l'occasion de la cession de titres sociaux, l'administration fiscale a méconnu les textes relatifs à la définition
DTA_2104352_20230531
1ère Chambre
DTA_2200567_20240708
8 juillet 2024
Il soutient que : - l'opération de rachat de ses parts sociales par la société suivie de la réduction du capital social par annulation de ces parts sociales, relève du régime fiscal des plus-values
DTA_2102317_20221206
6 décembre 2022
Par ailleurs, suivant une décision collective des associés du 2 février 2015, le capital social de la SCI Rameau II, créée le 29 avril 2014 avec un capital de 10 000 euros et dont les associés sont Mme
2ème chambre
DTA_2201983_20240212
12 février 2024
La société, qui exerce une activité de marchand de bien, disposait alors d'un capital de 1 000 euros réparti en 100 parts sociales d'une valeur unitaire de 10 euros, détenu intégralement par M.
5ème Chambre
DTA_2003196_20240130
30 janvier 2024
Le même jour, une augmentation de capital de cette société a été décidée par l'émission de 12 000 parts nouvelles, assortie d'une prime d'émission de 16 euros par part, ce qui a permis à M.
10ème chambre
DTA_2215137_20241107
7 novembre 2024
A étaient cogérants et associés de la société à responsabilité limitée (SARL) Itema, qui a été créée en juillet 1999 et dont le capital social d'un montant de 7 622,45 euros était divisé en 500 parts,
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2302222_20230522
22 mai 2023
des parts que la commune détient au sein du capital de cette entreprise.
4ème Chambre
DTA_1903242_20221014
14 octobre 2022
à titre onéreux ou retirés du rachat d'actions, de parts de sociétés, de droits démembrés portant sur ces actions ou parts, ou de titres représentatifs de ces mêmes actions, parts ou droits, mentionnés
DTA_2201997_20250926
26 septembre 2025
Le 3 juin 2012, Mme B D a apporté à la société SARL NetS Patrimoine, dont elle détient la moitié du capital, l'autre moitié étant détenue par M. C A, les parts qu'elle détenait à égalité avec M.
DTA_2201998_20250926
C A a apporté à la société SARL NetS Patrimoine, dont il détient la moitié du capital, l'autre moitié étant détenue par Mme B D, les parts qu'il détenait à égalité avec Mme D dans le capital des SARL L'Avia
DTA_2000033_20220706
6 juillet 2022
ou de parts bénéficiaires ou cession de parts sociales dans les sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions ; () ".
7ème Chambre
DTA_2201845_20251124
24 novembre 2025
B..., est entrée avec 50 % des parts, le 28 mai 2009, au capital de la société par actions simplifiée (SAS) Berlifi, société holding créée par le fils de M. A... B..., M. C...
8ème Chambre
DTA_2104760_20230727
27 juillet 2023
résultant de la réduction du capital de la société Keops finances du 17 juin 2013 dont elle détient plus de 98% des parts depuis le 2 février 2011.
3ème chambre
DTA_2205655_20260429
29 avril 2026
sociétés n’ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l’impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société (…
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