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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2002197_20221007
7 octobre 2022
afin de bénéficier de ce chèque.
Juge Unique 4
DTA_2500287_20260330
30 mars 2026
A..., bénéficiaire du chèque énergie depuis 2019, a contacté l’agence de services et de paiement (ASP) par courrier du 16 juin 2023 pour l’informer de l’absence de réception du chèque énergie pour l’année
DTA_2002787_20221020
20 octobre 2022
Le chèque énergie est émis et attribué à ses bénéficiaires par l'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime, qui en assure le remboursement
juge unique (5)
DTA_2100654_20221013
13 octobre 2022
Enfin, l'article R. 124-7 de ce code précise que : " III. - () Lorsqu'un ménage n'a pas reçu de chèque en raison de son absence du fichier des bénéficiaires, elle-même liée à la remise de sa déclaration
3ème chambre JU
DTA_2201958_20231020
20 octobre 2023
1 ère Chambre
DTA_2100714_20221206
6 décembre 2022
En premier lieu, un revenu payé par chèque est réputé disponible à la date à laquelle le chèque a été remis à son bénéficiaire, sauf à ce que ce dernier établisse que l'établissement tiré a refusé d'en
Magistrat : M. ROSEMBERG - R. 222-13
DTA_2004071_20230127
27 janvier 2023
Par suite, la fin de non-recevoir opposée par l'Agence de services et de paiement doit être écartée. Sur les droits au bénéfice du chèque énergie : 4.
6ème Chambre
DTA_2202333_20241105
5 novembre 2024
L'administration fait toutefois valoir en défense, sans être efficacement contredite, que le bénéficiaire du chèque refusé n'a pas pu être identifié par le service vérificateur et expose qu'aucune facture
7éme chambre
DTA_2403474_20260507
7 mai 2026
Ils soutiennent que : - l’administration fiscale ne démontre pas qu’ils ont encaissé les sommes en litige ; - les crédits portés sur leurs comptes bancaires correspondent à des chèques remis ou à des
Juge Unique
DTA_2107871_20221118
18 novembre 2022
M. et Mme C étaient bénéficiaires de la prime d'activité auprès de la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin.
5ème chambre
DTA_2202377_20240308
8 mars 2024
A ne conteste pas que sa signature figurait sur les chèques émis par la société au cours des deux années en litige. S'il fait valoir qu'il avait remis en 2013 à M.
DTA_2308444_20260325
25 mars 2026
de 3 842 euros dont le bénéficiaire n’est pas mentionné. 4.
DTA_2403313_20250509
9 mai 2025
Sur les remises gracieuses des indus : 18.
5ème Chambre
DTA_2307501_20251031
31 octobre 2025
de chèques provenant de diverses sociétés sur un compte bancaire ouvert au nom des requérants, en estimant qu’il s’agissait de rémunérations et avantages occultes.
DTA_2203224_20251218
18 décembre 2025
électronique, le fichier, signé électroniquement, des ménages mentionnés au 1° de l'article R. 124-1. / (…). / L'Agence de services et de paiement attribue les chèques énergie aux ménages bénéficiaires
DTA_2301808_20250422
22 avril 2025
Le chèque énergie est émis et attribué à ses bénéficiaires par l'Agence de services et de paiement () ".
DTA_2203192_20240611
11 juin 2024
Le chèque énergie est émis et attribué à ses bénéficiaires par l'Agence de services et de paiement ().
Juge unique - 1ère chambre
DTA_2102251_20230330
30 mars 2023
Mme B a sollicité le bénéfice du chèque énergie au titre de l'année 2021 à raison d'un logement qu'elle occupe à Reims.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2304286_20240417
17 avril 2024
accorder la remise totale de sa dette.
Juge Unique 1
DTA_2100143_20230502
2 mai 2023
B n'avait pas déclaré l'ensemble de ses ressources, notamment des dépôts d'espèces, des remises de chèques et des virements dans le cadre de ses déclarations trimestrielles de ressources, il a été réclamé
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