perte de chance de I...

, du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé de l'outre-mer. / IV.- Au terme du délai mentionné au I, ou avant l'expiration de ce délai si l'évaluation a été conduite avant

Réseau, représentée par Me Caudron, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de juger sa créance sur la SARL PDCA fondée à hauteur de 97 082,41 euros TTC ; 2°) de mettre à la charge

de Limoges a demandé aux bâtonniers de l’ordre des avocats de Limoges, de Brive-la-Gaillarde, de Tulle et de Guéret, d’informer les avocats de leurs barreaux respectifs de certaines conditions de recevabilité

Elles soutiennent que : - la société Croisé d'Archi n'a pas commis de faute ; - le coordonnateur SPS, la société Eschlimann, le cabinet Rolles en charge des opérations d'OPC, la société Menuisier

Il soutient que, à la suite de la note de l'expert du 11 mars 2023, leur présence est utile dès lors que le groupement Opale défense est en charge de la maintenance du site, que la société Allianz est

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 janvier 2026, la Coordination rurale Union nationale, représentée par Me Maret, avocat, demande au juge des référés, statuant sur le fondement

taux légal à compter du 12 juillet 2021, date de leur demande indemnitaire, ou à tout le moins à la date de l'introduction de leur requête, et de la capitalisation des intérêts ; 2°) de mettre à la charge

de ses frais d'avocat qui doit être évalué à la somme de 1 674 euros.

A ; - les observations orales de Me Me Bafoil-Demonque, avocat commis d'office, représentant M. B, assisté de M.

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme que Mme E et M.

Le coordinateur SPS a également constaté, lors de sa visite du 18 mars 2019, que le personnel de la société Jolivel-Guillemer ne portait ni badge, ni carte professionnelle.

accorder le maintien en fonctions sollicité dans l'attente de la décision au fond ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de prendre une nouvelle décision avant le 31 août 2023 ; 3°) de mettre à la charge

Dans les autres cas, la rétribution du prestataire est à la charge de l'étranger. / Lorsque l'assistance d'un interprète se fait par téléphone ou un autre moyen de télécommunication, son nom, ses coordonnées

en charge d'une mission de bureau de contrôle, la société Maçonnerie Cachada en charge du lot gros œuvre.

Par un acte, enregistré le 4 décembre 2025, le centre de coordination de dépistage des cancers de Nouvelle-Aquitaine déclare se désister de sa requête.

Aymard, rapporteur public, - et les observations de Me Aymé, avocat de la SAS Adecco Holding France. Considérant ce qui suit : 1.

soit mise à la charge de M.

dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 9 744 488 euros en réparation des préjudices résultant des fautes qu'il a commises liées au refus de prise en charge

Si l'avocat du bénéficiaire de l'aide recouvre cette somme, il renonce à percevoir la part contributive de l'État.