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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2503527_20251219
19 décembre 2025
B... lors de l’enquête de l’inspection du travail constituent des circonstances aggravantes ; les préjudices pour le salarié ont été multiples alors qu’il a été livré à lui-même malgré sa vulnérabilité
8e Section - MESD
DTA_2534595_20251209
9 décembre 2025
A... ayant été écroué le 8 octobre 2024 pour viol avec plusieurs circonstances aggravantes, tentative de meurtre par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte de
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2502959_20251008
8 octobre 2025
déclaration de ses ressources et aucune intention frauduleuse ou de dissimilation ne peut lui être reprochée ; l’erreur éventuelle commise est donc involontaire et résulte d’une confusion induite par la récente
3ème Chambre
DTA_2503023_20251016
16 octobre 2025
Si la préfète de la Dordogne a également retenu pour motif aggravant la conduite en état d’ivresse, il ressort de la lecture du jugement du tribunal de police de Périgueux, en date du 17 septembre 2024
Section 8 - Chambre 2
DTA_2223816_20230104
4 janvier 2023
aggravantes lors d'une manifestation.
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2401263_20250715
15 juillet 2025
Il soutient que : - ses problèmes de santé s’aggravent depuis ces dernières années ; - en fin d’année 2023, il a été reconnu comme invalide catégorie 2 par la caisse primaire d’assurance maladie ; -
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2510636_20250623
23 juin 2025
en France, que le rendez-vous fixé le 11 avril 2025 par l'OFII de Casablanca a exigé de manière illégale une note de congé sans solde, que cette exigence a eu pour effet immédiat une rupture de ses revenus
1ère chambre
DTA_2300299_20260324
24 mars 2026
que l’étendue exacte de ces désordres, qui s’aggravent de jour en jour selon l’expert, n’était pas connue à la date de la réception.
3ème chambre JU
DTA_2500719_20260414
14 avril 2026
de la Manche, qui a retenu le maintien d’une vie maritale entre Mme D... et M.
12eme chambre
DTA_2110157_20240411
11 avril 2024
Dès lors, la condamnation de Mme A à raison de tels faits implique un comportement fautif de sa part, qui n'est pas dénué de gravité, alors même que le tribunal correctionnel n'a pas retenu de circonstance
DTA_2402203_20260313
13 mars 2026
de retour à l'activité ».
4e Section - 1re Chambre
DTA_2430329_20250626
26 juin 2025
B a été condamné à six reprises par des juridictions pénales, pour un quantum de peine total de quarante-huit mois de détention, au motif essentiellement de vols avec circonstances aggravantes et de violences
DTA_2403049_20260330
30 mars 2026
Il ressort également de l’attestation de Mme C... qui précise qu’après avoir reconnu avoir utilisé le véhicule, M. B... est revenu sur ses propos le lendemain, indiquant que c’était M.
4ème Chambre
DTA_2104694_20250114
14 janvier 2025
Par une décision du 23 juin 2010, le directeur interrégional des services pénitentiaires Provence-Alpes-Côte-d 'Azur-Corse a reconnu l'imputabilité de l'accident au service.
2ème Chambre
DTA_2211866_20231205
5 décembre 2023
aggravantes pour avoir été commise avec l'usage ou sous la menace d'une arme, avec préméditation et par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur de complice.
ORTA_2402347_20241125
25 novembre 2024
elle est propriétaire ; elle est donc de nature à porter atteinte à ses droits et à la convention de servitude conclue avec la société pétitionnaire en créant une vue directe ou, à tout le moins, en aggravant
1ère Chambre
DTA_2404286_20251001
1 octobre 2025
aggravantes ».
DTA_2106624_20231019
19 octobre 2023
méconnait l'article UD 6 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors qu'il prévoit une surélévation sur un bâtiment implanté en recul d'environ dix mètres par rapport à l'alignement de la rue aggravant
DTA_2211864_20231205
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2421037_20240809
9 août 2024
Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de ces dispositions.
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