Le maître d'ouvrage ainsi que, le cas échéant les entrepreneurs chargés de travaux, sont responsables, même en l'absence de faute, des dommages causés à ceux-ci par l'exécution d'un travail public que

de l'existence d'un dommage et d'un lien de causalité entre cette opération et les dommages subis. 8.

, l'entrepreneur soit ultérieurement appelé en garantie par le maître d'ouvrage pour des dommages dont un tiers demande réparation à ce dernier, alors même que ces dommages n'étaient ni apparents ni connus

les ouvrages impropres à leur destination sont garantis et que cette garantie prend fin à l'expiration d'une période de dix ans à compter de la réception des travaux. 23.

dommages-ouvrage conclu avec la commune de Pau, pour le financement des travaux de reprise des désordres D1 et D2 affectant l’ouvrage.

Sur les appels en garantie : En ce qui concerne les appels en garantie présentées par le CHU Grenoble-Alpes contre les sociétés Carron et Colas France : L’article 9.8.2 du cahier des clauses administratives

Enfin, l'action en garantie décennale n'est ouverte au maître de l'ouvrage qu'à l'égard des constructeurs avec lesquels il a été lié par un contrat de louage d'ouvrage.

la réalisation de l'ouvrage.

Enfin, l'action en garantie décennale n'est ouverte au maître de l'ouvrage qu'à l'égard des constructeurs avec lesquels il a été lié par un contrat de louage d'ouvrage.

en raison de dommages subis par des tiers, leurs préjudices ne sont pas justifiés, de sorte qu'ils devront être ramenés à de plus justes proportions ; - elle est fondée à demander à être garantie par

Dans ces conditions, le lien de causalité est établi entre la présence de l'ouvrage public et les dommages subis par les époux C. 6.

Le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement

Dès lors, l'ouvrage à l'origine du dommage ne relève pas de la compétence de la communauté de communes du pays d'Ozon.

administratives particulières ; compte tenu des fautes commises par le maître d’ouvrage dans la rédaction de ces pièces administratives, la part de garantie par le groupement de maîtrise d’œuvre devra

, l'entrepreneur soit ultérieurement appelé en garantie par le maître d'ouvrage pour des dommages dont un tiers demande réparation à ce dernier, alors même que ces dommages n'étaient ni apparents ni connus

, l'entrepreneur soit ultérieurement appelé en garantie par le maître d'ouvrage pour des dommages dont un tiers demande réparation à ce dernier, alors même que ces dommages n'étaient ni apparents ni connus

Le Bureau central de tarification ne peut être saisi par un assuré que du refus par une entreprise d'assurance d'insérer dans un contrat souscrit par lui une clause étendant la garantie aux dommages liés

Le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement

Il en va ainsi, s'agissant des dommages causés aux tiers, et sauf clause contractuelle contraire, alors même que le maître de l'ouvrage entendrait exercer une action en garantie à l'encontre des constructeurs

Pour obtenir réparation, par le maître de l'ouvrage, des dommages qu'ils ont subis à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public, les usagers doivent démontrer devant le juge administratif, d'une part