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732 résultats pour « client prétendant n'avoir pas donné son accord »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2200737_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

Dans son avis du 9 décembre 2020, le comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche a observé que les travaux n'ont pas nécessité de méthodologie particulière et que l'état de l'art a

Source officielle
TA

Juge unique (5)

DTA_2206517_20230816

Administratif

16 août 2023

16 août 2023

L'aide juridictionnelle est attribuée de plein droit à titre provisoire dans le cadre des procédures présentant un caractère d'urgence dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300881_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

de travail consiste en la réalisation physique des supports commandés par les clients : impression, découpage, agrafage, finition des commandes clients et remise aux clients ; en outre, il ne peut se

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2103696_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

A et son conseil à se désister de cette instance, a généré des frais d'expertise inutiles et n'entrait ainsi pas dans le cadre de la protection fonctionnelle initialement accordée.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2606988_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

astreinte de 100 euros par jour de retard passé ce délai ; 4°) de mettre à la charge de l’OFII le versement à son conseil, qui renoncerait dans ce cas à percevoir l’indemnité accordée au titre de

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2511851_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Aux fins prévues à l'article 1er, paragraphe 1, l'État membre d'origine ayant accordé une protection internationale à un demandeur d'une protection internationale dont les données ont été précédemment

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2505424_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Toutefois, le bénéfice des conditions matérielles d'accueil dont l'intéressé bénéficiait a cessé de plein droit en raison de son transfert le 2 mars 2022 vers la Suède, Etat responsable de l'examen de

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2308948_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

Elle constitue, de ce fait, une garantie pour toute personne dont les données à caractère personnel sont contenues dans les fichiers en cause.

Source officielle
TA

Magistrat Mme Moutry

DTA_2303442_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

de coopérer à l'établissement de son identité, notamment en ne présentant aucun document d'identité ou en présentant de faux documents d'identité () ". 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2406756_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Elle soutient que : - la créance dont elle se prévaut à l'égard de la Ville de Paris n'est pas sérieusement contestable dans son principe comme dans son montant dans la mesure où la perte de son chiffre

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301166_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Elle soutient que : - après avoir signé une première convention avec l’ASP sous son ancienne dénomination sociale, elle a changé de dénomination en 2015 et a alors procédé aux formalités de déclaration

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200776_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

D'autre part, les requérants ne justifient pas, par les éléments qu'ils produisent, de la réalité du préjudice qu'ils prétendent avoir subi dès lors qu'ils se bornent à renvoyer aux données du rapport

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202666_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

renoncé à son recours () ".

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2520189_20250807

Administratif

7 août 2025

7 août 2025

Aux fins prévues à l'article 1er, paragraphe 1, l'État membre d'origine ayant accordé une protection internationale à un demandeur d'une protection internationale dont les données ont été précédemment

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2520191_20250807

Administratif

7 août 2025

7 août 2025

Aux fins prévues à l'article 1er, paragraphe 1, l'État membre d'origine ayant accordé une protection internationale à un demandeur d'une protection internationale dont les données ont été précédemment

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2536350_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Aux fins prévues à l'article 1er, paragraphe 1, l'État membre d'origine ayant accordé une protection internationale à un demandeur d'une protection internationale dont les données ont été précédemment

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TA

1ère chambre

DTA_2005977_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

sur l'Espace économique européen ; / 2° N'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur et à la probité ; / 3° N'avoir pas été l'auteur d'agissements de même nature ayant donné lieu à mise à

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2205777_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

un handicap ou un trouble invalidant de la santé est inscrit dans l'école ou dans l'un des établissements mentionnés à l'article L. 351-1, le plus proche de son domicile, qui constitue son établissement

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2106186_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

cabinet comptable et selon le service vérificateur ; - l’écart entre la base taxable et la base déclarée en 2016 résulte du fait que ses clients institutionnels règlent directement ses sous-traitants

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2429473_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la part contributive de l'Etat, ou, à défaut, à lui-même.

Source officielle

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