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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2200737_20250402
2 avril 2025
Dans son avis du 9 décembre 2020, le comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche a observé que les travaux n'ont pas nécessité de méthodologie particulière et que l'état de l'art a
Juge unique (5)
DTA_2206517_20230816
16 août 2023
L'aide juridictionnelle est attribuée de plein droit à titre provisoire dans le cadre des procédures présentant un caractère d'urgence dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.
3ème Chambre
DTA_2300881_20250220
20 février 2025
de travail consiste en la réalisation physique des supports commandés par les clients : impression, découpage, agrafage, finition des commandes clients et remise aux clients ; en outre, il ne peut se
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2103696_20230317
17 mars 2023
A et son conseil à se désister de cette instance, a généré des frais d'expertise inutiles et n'entrait ainsi pas dans le cadre de la protection fonctionnelle initialement accordée.
8e Section - MESD
DTA_2606988_20260408
8 avril 2026
astreinte de 100 euros par jour de retard passé ce délai ; 4°) de mettre à la charge de l’OFII le versement à son conseil, qui renoncerait dans ce cas à percevoir l’indemnité accordée au titre de
Reconduite à la frontière
DTA_2511851_20260116
16 janvier 2026
Aux fins prévues à l'article 1er, paragraphe 1, l'État membre d'origine ayant accordé une protection internationale à un demandeur d'une protection internationale dont les données ont été précédemment
DTA_2505424_20250605
5 juin 2025
Toutefois, le bénéfice des conditions matérielles d'accueil dont l'intéressé bénéficiait a cessé de plein droit en raison de son transfert le 2 mars 2022 vers la Suède, Etat responsable de l'examen de
2ème Chambre
DTA_2308948_20240321
21 mars 2024
Elle constitue, de ce fait, une garantie pour toute personne dont les données à caractère personnel sont contenues dans les fichiers en cause.
Magistrat Mme Moutry
DTA_2303442_20230717
17 juillet 2023
de coopérer à l'établissement de son identité, notamment en ne présentant aucun document d'identité ou en présentant de faux documents d'identité () ". 5.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2406756_20241108
8 novembre 2024
Elle soutient que : - la créance dont elle se prévaut à l'égard de la Ville de Paris n'est pas sérieusement contestable dans son principe comme dans son montant dans la mesure où la perte de son chiffre
1ère chambre
DTA_2301166_20250923
23 septembre 2025
Elle soutient que : - après avoir signé une première convention avec l’ASP sous son ancienne dénomination sociale, elle a changé de dénomination en 2015 et a alors procédé aux formalités de déclaration
2ème chambre
DTA_2200776_20230728
28 juillet 2023
D'autre part, les requérants ne justifient pas, par les éléments qu'ils produisent, de la réalité du préjudice qu'ils prétendent avoir subi dès lors qu'ils se bornent à renvoyer aux données du rapport
4ème chambre
DTA_2202666_20231107
7 novembre 2023
renoncé à son recours () ".
DTA_2520189_20250807
7 août 2025
DTA_2520191_20250807
DTA_2536350_20260123
23 janvier 2026
DTA_2005977_20221006
6 octobre 2022
sur l'Espace économique européen ; / 2° N'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur et à la probité ; / 3° N'avoir pas été l'auteur d'agissements de même nature ayant donné lieu à mise à
DTA_2205777_20231109
9 novembre 2023
un handicap ou un trouble invalidant de la santé est inscrit dans l'école ou dans l'un des établissements mentionnés à l'article L. 351-1, le plus proche de son domicile, qui constitue son établissement
7ème chambre
DTA_2106186_20260112
12 janvier 2026
cabinet comptable et selon le service vérificateur ; - l’écart entre la base taxable et la base déclarée en 2016 résulte du fait que ses clients institutionnels règlent directement ses sous-traitants
DTA_2429473_20241121
21 novembre 2024
. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la part contributive de l'Etat, ou, à défaut, à lui-même.
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