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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2506771_20251230
30 décembre 2025
été condamné sont intervenus alors qu’il était mineur et arrivé sur le territoire français récemment.
4ème Chambre
DTA_1908981_20231005
5 octobre 2023
conditions d'accueil du mineur, notamment la durée de cet accueil et le rythme des retours du mineur dans sa famille, ainsi que des obligations qui en résultent pour le service d'aide sociale à l'enfance
DTA_2105083_20231130
30 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 57-8-14 du même code: " Les unités de vie familiale sont des locaux spécialement conçus afin de permettre aux personnes détenues de recevoir, sans surveillance continue et directe
Chambre 3
DTA_2401109_20260319
19 mars 2026
afin de permettre aux personnes détenues de recevoir, sans surveillance continue et directe, des visites des membres majeurs de leur famille ou de proches majeurs accompagnés, le cas échéant, d'un ou
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2603349_20260428
28 avril 2026
lequel la préfète du Lot prononce à son encontre une interdiction temporaire d’exercer les fonctions mentionnées aux articles L. 212-1, L. 223-1 et L. 322-7 du code du sport et d’intervenir auprès des mineurs
Chambre 2
DTA_2101371_20231012
12 octobre 2023
Le service public de l'éducation est conçu et organisé en fonction des élèves et des étudiants.
4ème chambre
DTA_2002970_20230223
23 février 2023
Mme B E est titulaire d'un agrément en qualité d'assistante familiale pour l'accueil d'un enfant mineur ou d'un jeune majeur de moins de vingt-et-un ans depuis le 31 juillet 2006 et a obtenu son diplôme
3ème chambre
DTA_2101989_20240517
17 mai 2024
Q E, agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant légal de son fils mineur H E, M. G E, M. I E, Mme P K épouse J, M. D J et M.
CHAMBRE 1
DTA_2200233_20240924
24 septembre 2024
L'article R. 57-8-14 du code de procédure pénale, dans sa version alors en vigueur : " Les unités de vie familiale sont des locaux spécialement conçus afin de permettre aux personnes détenues de recevoir
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2507587_20251120
20 novembre 2025
Me Dufour, représentant le département d’Ille-et-Vilaine, qui expose que le département est conscient de la précarité des occupants et a pris en charge ceux relevant de sa compétence, notamment les mineurs
5e Section - 4e Chambre
DTA_2103614_20221216
16 décembre 2022
alors, pour que sa responsabilité ne soit pas retenue, établir que l'ouvrage public faisait l'objet d'un entretien normal ou que le dommage est imputable à la faute de la victime ou à un cas de force majeure
DTA_2202198_20240412
12 avril 2024
La requérante ne justifie d'aucune attache familiale en France en dehors de sa fille mineure, alors qu'elle n'est pas dépourvue de famille en Côte d'Ivoire, où réside notamment sa fille majeure.
DTA_2304691_20260424
24 avril 2026
et majeurs de moins de vingt et un ans accueillis, en tenant compte des aptitudes éducatives de la personne.
DTA_2201119_20230522
22 mai 2023
et de la capacité de compréhension pour les majeurs hors d'état d'exprimer leur consentement.
1 ère Chambre
DTA_2404795_20260505
5 mai 2026
Le service public de l’éducation est conçu et organisé en fonction des élèves et des étudiants.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2417434_20241125
25 novembre 2024
F D, agissant en sa qualité de représentant légal de ses enfants mineurs, C A D, E A D et B D, représenté par Me Kati, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code
DTA_2400604_20250729
29 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 341-16 du même code : " Les unités de vie familiale sont des locaux spécialement conçus afin de permettre aux personnes détenues de recevoir, sans surveillance continue et directe
DTA_2402822_20250729
DTA_2402253_20250729
1ère chambre
DTA_2100015_20231219
19 décembre 2023
Toulon relatives aux limites séparatives ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article UA 11 du règlement du PLU de la ville de Toulon dès lors, d'une part, que la toiture terrasse couvre la majeure
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