A B, représenté par la Selarl Horizons, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de perception émis le 5 mai 2021 en vue du recouvrement par l'État d'un indu de rémunération de 10 248,47 euros et

Aux termes de l’article 3 de ce décret : « La compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en tout ou partie, sous la forme d'un repos compensateur.

de février 2019 et de 23 620 euros au titre du mois de février 2022 ; elle se trouve ainsi dans une situation financière critique en raison du choix d'augmenter la rémunération de son associé unique de

rémunération horaire est déterminée en prenant pour base exclusive le montant du traitement brut annuel de l'agent concerné au moment de l'exécution des travaux, augmenté, le cas échéant, de l'indemnité

Aux termes de l’article 3 de ce décret : « La compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en tout ou partie, sous la forme d'un repos compensateur.

En aucun cas, l'attribution de l'indemnité compensatrice ne peut avoir pour effet de porter le total de cette allocation et de la rémunération globale perçue dans le nouveau grade à un montant supérieur

La commune de Villeurbanne a demandé l'attribution des ressources prévues par l'article 17 de la loi du 26 juillet 2019 susvisée au titre de l'année scolaire 2019/2020 pour compenser l'obligation pour

Aux termes de son article 3 : " La compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en tout ou partie, sous la forme d'un repos compensateur.

En ce qui concerne les préjudices : S’agissant de la perte de rémunération : M.

Il soutient que : - la créance est contestable ; - il compense les heures supplémentaires effectuées par l'attribution d'un repos compensateur ; - le nombre d'heures supplémentaires effectuées par

horaire de référence, soit à un repos compensateur équivalent, dans les deux mois qui suivent le jour férié. () / V.

horaire de référence, soit à un repos compensateur équivalent, dans les deux mois qui suivent le jour férié. () / V.

horaire de référence, soit à un repos compensateur équivalent, dans les deux mois qui suivent le jour férié. () / V.

horaire de référence, soit à un repos compensateur équivalent, dans les deux mois qui suivent le jour férié. () / V.

Aux termes de l'article 1er du décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale

Aux termes de l'article 1er du décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale

Aux termes de l'article 1er du décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale

de congés annuels./ Lorsque l'agent n'a pu bénéficier d'aucun congé annuel, l'indemnité compensatrice est égale au 1 / 10 de la rémunération totale brute perçue par l'agent lors de l'année en cours.

Aux termes de l’article 3 de ce décret : « La compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en tout ou partie, sous la forme d'un repos compensateur.

Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié. Elle s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié.