Le dossier de demande d'autorisation ainsi complété expose de façon suffisamment complète et précise les modalités selon lesquelles la société pétitionnaire entend assumer la charge financière du projet

Cette autorité statue sur la demande de regroupement familial dans un délai de six mois à compter du dépôt par l'étranger du dossier complet de cette demande.

recours, réceptionné le 27 mai 2022, contre la décision de l'autorité consulaire française au Maroc refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de travailleur salarié.

internationale des actes d'état civil établis par les autorités d'Etats étrangers, qui, comme la République démocratique du Congo, n'ont pas ratifié la convention de la Haye. 7.La légalisation se bornant

Il n'est pas contesté que la demande de titre de séjour déposée par le requérant était complète, et il appartenait à l'autorité administrative d'en délivrer récépissé.

Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un Etat membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement

afin de tenir compte des avis défavorables des instances consultatives, est entaché d'insuffisances en ce qu'il ne permet pas de délivrer " l'information la plus complète " sur les éléments mentionnés

par l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation, lui donner l'instruction en famille. /(...)

compétentes de l'autoriser à entrer sur le territoire français et de le placer sous la protection de l'aide sociale à l'enfance ; 3°) de condamner l'Etat à assurer sa prise en charge complète dans des

françaises une demande d'asile dont l'examen relève d'un autre Etat membre ayant accepté de le prendre ou de le reprendre en charge doit être motivée, c'est-à-dire qu'elle doit comporter l'énoncé des

françaises une demande d'asile dont l'examen relève d'un autre Etat membre ayant accepté de le prendre ou de le reprendre en charge doit être motivée, c'est-à-dire qu'elle doit comporter l'énoncé des

B..., qui demande la suspension de l’exécution de la décision prise le 11 août 2025 par l’autorité consulaire sans attendre que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en

salariée ; 2°) d’enjoindre à la direction de l’administration pénitentiaire de lui accorder son autorisation de cumul d’activité accessoire en qualité de salariée ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat

Le 22 janvier 2021, le préfet de la Vendée a formé un recours gracieux contre cet arrêté.

L’autorité administrative dispose, en matière de naturalisation, d’un large pouvoir d’appréciation.

A tendant à l'échange de son permis de conduire délivré par les autorités gabonaises le 11 septembre 2013 contre un permis de conduire français. Par la présente requête M.

administrative l’aurait autorisée pour des catégories de titre déterminées.

les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre la décision du 19 décembre 2022 de l'autorité consulaire française à Tunis (Tunisie) refusant de lui délivrer un visa de long

A... demandent au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à l’Etat, en la personne de la préfète de la Haute-Savoie

; 2°) de mettre à la charge de l’Etat les éventuels dépens.