Aux termes de l’article R. 133-3 du même code : « Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers

de trois ans pour le contester ; - aucune faute n’a davantage été commise en demandant le reversement des sommes indûment versées plus de quatre mois après le jugement du tribunal administratif de Versailles

le 16 octobre 2018, date du premier entretien sur place avec le vérificateur, et qu'elle s'est achevée plus de trois mois plus tard, le 20 mai 2019, date de la dernière intervention sur place du vérificateur

des personnes visées au premier alinéa dès lors que celle-ci a effectué au moins une opération de crédit ou de débit pendant la période visée par la déclaration, qu'elle soit titulaire du compte ou qu'elle

B n'avait pas déclaré deux comptes bancaires détenus auprès de la banque luxembourgeoise BCEE et un compte bancaire détenu auprès de la banque luxembourgeoise BIL, pendant la période du 1er janvier 2014

ce compte bancaire alors qu’elle en a reconnu l’existence, et en considérant que ce compte bancaire devait être regardé comme le compte bancaire personnel de M.

Ces conclusions reposent sur l'examen des relevés de comptes bancaires de l'intéressée. Mme C entend les contester en produisant trois relevés de son compte bancaire.

Ces conclusions reposent sur l'examen des relevés de comptes bancaires de l'intéressée. Mme C entend les contester en produisant trois relevés de son compte bancaire.

courant ouvert dans les livres de La Banque postale, pour un montant total de 352 391 euros, s'agissant de l'année 2017, et de sommes portés au crédit de divers comptes bancaires pour un montant total

bancaires des requérants, sans être enregistrées au débit du compte-courant d’associé de M.

de trois mois à l'étranger.

leur origine ; - les dépôts d'espèces sur son compte bancaire, imposés par l'administration dans la catégorie des revenus d'origine indéterminés, correspondent à des recettes réalisées dans le cadre

mois, des cafés, bars et débits de boissons.

2018 sur les trois derniers relevés de compte et son livret de famille) ou en les rapportant ultérieurement (autre avis d'imposition, des documents bancaires et un relevé de situation de Pôle Emploi),

F, ne met pas fin au report d'imposition de la plus-value d'apport prévu par l'article 150-0 B ter du code général des impôts, dès lors que la SARL Château a réinvesti au moins la moitié du produit de

Si, par suite d'un ajournement ou de plusieurs ajournements successifs, les travaux ont été interrompus pendant plus d'une année, le titulaire a le droit d'obtenir la résiliation du marché, sauf si, informé

de trois mois à compter de la notification du présent jugement, sous réserve de la régularisation du titre de recette annulé.

être en mesure de produire les relevés de ses comptes financiers et de ses comptes courants et, d'autre part, avoir détenu un compte en Suisse, en partie pendant la période vérifiée, en précisant qu'il

a lieu comme suit : d'abord sur les dettes échues ; parmi celle-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus d'intérêt d'acquitter.

trois mois. ".