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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2601173_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Considérant ce qui suit : Par un mémoire enregistré le 10 février 2026, Mme B... déclare se désister de ses conclusions principales fondées sur l’article L. 521-4 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2601175_20260211
11 février 2026
11 février 2026
B... déclare se désister de ses conclusions principales fondées sur l’article L. 521-4 du code de justice administrative.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2305873_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
B a indiqué son intention de maintenir ses conclusions susvisées fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2300349_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
B à confirmer expressément le maintien de ses conclusions au fond a été adressée le 14 février 2023 à Me Autef, son conseil, qui en a accusé réception le 14 février 2023 à 19h03, via l'application Télérecours
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2505657_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Dès lors, ses conclusions au fond étant dirigées contre une décision inexistante et donc entachées d’irrecevabilité, sa demande de suspension, qui est manifestement mal fondée, doit être rejetée en toutes
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2601694_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
réalité des infractions à l’origine de la mise en fourrière de son véhicule automobile décidée par un officier de police judiciaire, il n’appartient pas à la juridiction administrative de connaître des conclusions
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2520489_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2520611_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé
Source officielle3ème chambre
DTA_2216964_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne les conclusions indemnitaires fondées sur le non-versement des indemnités journalières de sécurité sociale : Aux termes de l’article L. 142-
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2301051_20240226
26 février 2024
26 février 2024
sur un moyen relevé d'office, tiré de l'incompétence territoriale du tribunal administratif de Paris pour connaître des conclusions indemnitaires fondées sur la responsabilité sans faute de l'Etat au
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2301033_20240226
26 février 2024
26 février 2024
sur un moyen relevé d'office, tiré de l'incompétence territoriale du tribunal administratif de Paris pour connaître des conclusions indemnitaires fondées sur la responsabilité sans faute de l'Etat au
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2301053_20240226
26 février 2024
26 février 2024
sur un moyen relevé d'office, tiré de l'incompétence territoriale du tribunal administratif de Paris pour connaître des conclusions indemnitaires fondées sur la responsabilité sans faute de l'Etat au
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2508690_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302058_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur la recevabilité des conclusions indemnitaires fondées sur le comportement fautif de la commune de Charbonnières-les-Bains : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2516064_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Il répond ainsi aux exigences posées par l’article L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration, lesquelles s’apprécient indépendamment du bien-fondé des motifs retenus.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2400807_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Sur l'exception de non-lieu concernant des conclusions au fond et à fin d'injonction : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2520456_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
C... soutient que l’arrêté attaqué est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation, il n’assortit manifestement pas ce moyen des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2502483_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Par un mémoire enregistré le 5 mars 2025, les requérants demandent au tribunal de constater qu'il n'y plus lieu à statuer sur leur demande principale et déclarent se désister de leurs conclusions accessoires
Source officielle3ème Chambre
DTA_2006593_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
, tiré de l'irrecevabilité des conclusions indemnitaires fondées sur la responsabilité de la commune de Susville pour défaut d'entretien d'un ouvrage, comme portées devant une juridiction incompétente
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303287_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Sur les conclusions principales fondées sur la garantie décennale : Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d’épreuve de
Source officiellePage 3 sur 27165