Fataariitevaiotaha Edwin et Rodrigues G, et demande au tribunal de les condamner : - à l'amende prévue à cet effet ; - solidairement à procéder à l'enlèvement d'une installation occupant le domaine

Par suite, c'est sans méconnaître le principe non bis in idem que le directeur départemental a infligé une sanction à M. C pour ces appels.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M. A, dont le navire a une longueur de moins de 20 mètres, à payer une amende de 300 euros. 5.

Sur la régularité des amendes administratives : 2.

aux amendes prévues par les textes et non frappées de prescription.

C a fait l'objet, à la suite de l'infraction commise le 18 septembre 2019, d'une condamnation pénale prononcée le 22 novembre 2019, par la cour d'appel de Versailles, le requérant ne peut, par suite, utilement

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M. A, dont le navire de plaisance a une longueur de moins de 20 mètres, à payer à l'Etat une amende de 300 euros.

Il y a lieu de condamner Mme A à payer une amende de 1 000 euros. O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

A au paiement d'une amende.

administrative d'un montant de 6 027 euros sur le fondement de l'article L. 522-1 du code de la consommation, de le décharger du paiement de cette amende et de condamner l'Etat à lui verser la somme de

Il y a lieu de condamner le requérant à payer une amende de 2 500 euros. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M. B, dont le navire de plaisance a une longueur de moins de 20 mètres, à payer à l'Etat une amende de 300 euros.

A B a fait l'objet, à la suite de l'infraction commise le 22 septembre 2017, d'une condamnation pénale prononcée le 16 janvier 2018, par la cour d'appel de Versailles.

B soit condamné à payer une amende pour recours abusif, sont irrecevables. Vu les autres pièces du dossier.

D doit être condamné à la peine d'amende encourue. Par un mémoire, enregistré le 29 avril 2022, M. B D demande au tribunal de faire preuve de bienveillance et de clémence.

par Maître Blaise Guichon, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision n° 2020-11 en date du 22 décembre 2020 prononcée par le ministère de la transition écologique lui infligeant une amende

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M. D, récidiviste, à une amende de 1 500 euros pour avoir occupé sans autorisation le domaine public maritime.

Novartis AG, représentée par Me Glaser, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la direction des créances spéciales du Trésor lui a remboursé, en exécution de l'arrêt de la cour d'appel

de Paris du 16 février 2023, l'amende qu'elle a payée le 23 décembre 2020 ainsi que les intérêts calculés au taux légal et la capitalisation de ces intérêts, en tant que ces intérêts n'ont été calculés

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de condamner M. B... à payer à l’Etat une amende de 500 euros pour l’infraction relevée à son encontre. Sur l’action domaniale : 8.