Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 mai 2025, Mme B..., représentée par Me Ghelma, demande au Tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète de

La demande peut être présentée pour la première fois en appel. " 5. En l'espèce, l'EARL des Loges sollicite la condamnation de M.

B, représenté par Mme A, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision du Préfet de l'Isère refusant implicitement le regroupement familial sollicité au profit de son épouse et de sa fille mineure

A, représenté par Me Samba- Sambeligue, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 4 août 2023 par lequel le préfet de la Savoie a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire

A..., représenté par Me Miran, demande au tribunal : d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète a refusé sa demande de regroupement familial ; d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui

A..., représenté par Me Miran, demande au tribunal : d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète a refusé sa demande de regroupement familial ; d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui

du 3 mai 2021 par lequel le préfet de l'Essonne a déclaré cessible au profit de l'établissement public foncier d'Ile-de-France les terrains désignés à l'état parcellaire annexé audit arrêté, dont la parcelle

A..., représenté par Me Huard, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du préfet de l’Isère, née le 9 février 2024, refusant implicitement le regroupement familial qu’il a sollicité au profit

condamner l'OT-PEVA à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les conclusions du préfet de la Haute-Savoie à fin de condamnation de Mme A épouse B aux dépens de l'instance, imprécises sur la nature de ces dépens, doivent être écartées.

Bachoffer La République mande et ordonne au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies

A..., représenté par Me Rosin, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Val-de-Marne

G B E, représenté par Me Rouvier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2022 par lequel le préfet de l'Isère a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet compétent, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un

Par un mémoire enregistré le 18 juillet 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires demande au tribunal de constater l’exécution du jugement précité.

A C, représenté par Me Job, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision révélée par ses bulletins de salaire par laquelle le directeur général de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) a

A B, représenté par Me Huard, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la préfète de l'Isère a rejeté implicitement sa demande de regroupement familial au profit de son épouse ;

le préfet de l'Isère a rejeté sa demande de regroupement familial au profit de son époux ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui accorder le bénéfice du regroupement familial au profit de son

de la Drôme a rejeté sa demande de regroupement familial formée au profit de son époux ; d'enjoindre au préfet de la Drôme de réexaminer son dossier dans un délai de quinze jours à compter de la décision

la partie condamnée aux dépens et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre. / Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue