Sur la saisie administrative à tiers détenteur : 2.

Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont

A B, représenté par Me Renoult, demande au juge des référés : 1°) de condamner le centre hospitalier (CH) Durécu-Lavoisier à lui verser une provision de 3 000 euros en application de l'article R. 541

Il peut, même d’office, subordonner le versement de la provision à la constitution d’une garantie. ». 

A B à lui verser une provision de 12 917,10 euros à valoir sur les sommes qui lui sont dues, pour la période du 1er décembre 2020 au 30 novembre 2022, au titre de l'occupation de la parcelle domaniale

Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont

de 4 305,76 euros au titre des dépenses de santé actuelles, 11 640,00 euros au titre des pertes de gains professionnels et 5 000,00 euros au titre des frais d’assistance qu’elle sera amenée à engager

A... a déclaré que « sans renoncer au caractère indemnitaire du litige » il « retire » ses « conclusions tendant à la condamnation pécuniaire chiffrée au paiement d’une somme d’argent ».

A... a déclaré que « sans renoncer au caractère indemnitaire du litige » il « retire » ses « conclusions tendant à la condamnation pécuniaire chiffrée au paiement d’une somme d’argent ».

D’autre part, aux termes de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes

Ces déficits s'imputent exclusivement sur les revenus provenant d'une telle activité au cours de celles des dix années suivantes pendant lesquelles l'activité n'est pas exercée à titre professionnel.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 modifié relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables

A..., représenté par Me Salkazanov, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l’Etat à lui verser une provision

A..., représenté par Me Salkazanov, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l’Etat à lui verser une provision

Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont

A, représenté par Me Dubourg, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une provision de 12 000 euros à titre de dommages et intérêts,

provisoire, " avec toutes ses conséquences de droit, notamment pécuniaires, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente ordonnance " et à l'Etat de lui verser une somme de 1

la Métropole européenne de Lille à lui verser une somme de 5 000 euros en réparation des souffrances endurées au titre de sa maladie professionnelle ; 5°) de condamner la Métropole européenne de Lille

A, représenté par Me Skander, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat (ministre de l'intérieur et des outre-mer) à lui verser une somme de 24 201,98 euros au titre de salaires impayés ainsi qu'une

pécuniaires », sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.