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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU 6ème chambre
DTA_2200720_20230221
21 février 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 221-13 du code de la route : " Le préfet soumet au contrôle médical de l'aptitude à la conduite : 1° Tout conducteur ou accompagnateur d'un élève conducteur
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2423681_20250528
28 mai 2025
, ou à son équivalent pour les non-nationaux, l'une des condamnations suivantes : () / 2° Une condamnation définitive pour conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant
DTA_2304120_20231205
5 décembre 2023
3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2303039_20240125
25 janvier 2024
B a fait l'objet, le 27 janvier 2023 à 15 heures, d'une mesure de rétention de son permis de conduire pour avoir conduit, sur le territoire de la commune de Chamant, sous l'usage de substances ou plantes
Juge Unique
DTA_2501735_20250612
12 juin 2025
L. 235-2 si les analyses ou examens médicaux, cliniques et biologiques établissent que le conducteur conduisait après avoir fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ou si le conducteur
DTA_2302975_20240125
raisons plausibles de soupçonner que le conducteur a fait usage de stupéfiants.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2513291_20251218
18 décembre 2025
, ou à son équivalent pour les non-nationaux, l’une des condamnations suivantes : / (…) 2° Une condamnation définitive pour conduite d’un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant
ORTA_2511100_20250808
8 août 2025
DTA_2216995_20230209
9 février 2023
DTA_2207005_20220914
14 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 224-1 du code de la route : " I.- Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur : () 5° Lorsque le véhicule
1ère chambre JU
DTA_2500568_20251219
19 décembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article R. 221-13 du code de la route : « Le préfet soumet au contrôle médical de l'aptitude à la conduite : / 1° Tout conducteur ou accompagnateur d'un élève conducteur
5e Section - 2e Chambre
DTA_2119676_20230629
29 juin 2023
et modalités de conversion du brevet militaire de conduite en permis de conduire civil ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2207263_20221017
17 octobre 2022
Il résulte des dispositions de l'article L. 224-1 du code de la route que les officiers et agents de police judiciaire peuvent retenir à titre conservatoire le permis de conduire d'un conducteur ayant
4ème Chambre (JU)
DTA_2400835_20250217
17 février 2025
-Toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur alors qu'il résulte d'une analyse sanguine ou salivaire qu'elle a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants
DTA_2510955_20260226
26 février 2026
Les forces de l’ordre ont procédé à la rétention immédiate du permis de conduire du requérant. Le Préfet de la Meuse a décidé de suspendre, pendant une durée de six mois, le permis de conduire de M.
juge unique (2)
DTA_2104661_20220920
20 septembre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 221-13 du code de la route : " Le préfet soumet au contrôle médical de l'aptitude à la conduite : / 1° Tout conducteur ou accompagnateur d'un élève conducteur
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2300365_20250430
30 avril 2025
DTA_2303624_20231005
5 octobre 2023
La police a procédé à la rétention immédiate du permis de conduire du requérant. La préfète du Bas-Rhin a décidé de suspendre, pendant une durée de quatre mois, le permis de conduire de M.
3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2207348_20230921
21 septembre 2023
-Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur : / () 5° Lorsque le véhicule est intercepté, lorsque le dépassement de 40 km/ h ou plus
DTA_2219994_20240123
23 janvier 2024
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