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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2305420_20251230
30 décembre 2025
, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l’entreprise détermine les conventions et
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2408896_20240924
24 septembre 2024
, que les conditions de ce bail sont plus favorables que celles du projet de convention d'occupation, que seule la société Pleinair casino pourra proposer des modifications de la convention d'occupation
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2502455_20260324
24 mars 2026
La convention conclue avec le demandeur définit les conditions d'instruction de ces demandes et les procédures de contrôle. ». 5.
2ème chambre
DTA_2003985_20230330
30 mars 2023
Par une convention en date du 8 avril 1988, la commune de Cadenet a confié au SMAVD, établissement public départemental, la conception, la réalisation et l'exploitation gestion d'un camping-caravaning
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2200797_20220720
20 juillet 2022
La collectivité de Corse a fait diffuser, le 6 mai 2022, sous le n° 22-63447, un avis de concession pour l'attribution de cinq lots correspondant à une convention de délégation de service public par port
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2502006_20250509
9 mai 2025
La convention par laquelle le concessionnaire a ainsi mis à disposition de la société MB 92 ces espaces est constitutive d'une autorisation d'occupation de domaine public portuaire, et non d'une sous-concession
4 ème Chambre
DTA_2401407_20250430
30 avril 2025
Par une convention de délégation de service public conclue le 30 juin 2003, la commune de Fécamp a confié, pour une durée de vingt ans, la gestion et l'exploitation du camping municipal à la SARL Le Domaine
3ème chambre
DTA_2102249_20221230
30 décembre 2022
d'évaluation des intéressements, dans le cadre de la convention de délégation de service public, ainsi que les conditions de prise en charge de la Taxe Générale des Activités Polluantes (TGAP) et les
5ème Chambre
DTA_2206119_20250408
8 avril 2025
S'il est constant que la convention litigieuse n'a pas fait l'objet d'un accord préalable écrit de la commune de Cannes, ainsi que le prévoit l'article 20 du contrat de concession, la société Isolani Pictures
DTA_2202002_20230724
24 juillet 2023
La convention de concession afférente a été signée par les deux parties le 12 août 2022.
2ème Chambre
DTA_2102780_20240702
2 juillet 2024
Enfin, aux termes de l'article 9.2 : " missions confiées au concessionnaire " du contrat de concession des ports de Boulogne-sur-Mer et Calais en date du 19 février 2015 : " 9.2.1. : Les missions confiées
12ème Chambre
DTA_2207389_20251030
30 octobre 2025
La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, qui ne peut pas être inférieur à un montant fixé par décret. (…)
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2502084_20250325
25 mars 2025
Elle a également pour effet, quels que soient les termes du contrat sur ce point, le retour gratuit de ces biens à la personne publique à l'expiration de la convention, dans les conditions énoncées au
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2302069_20230331
31 mars 2023
La convention constitue une pièce obligatoire du dossier de permis de construire ou de lotir. / () ".
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2202406_20221117
17 novembre 2022
B en sa qualité de secrétaire d'intendance depuis le 1er septembre 2017 ; - lorsque son congé de longue maladie a été transformé en congé de longue durée, il a été informé par une décision de la rectrice
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2301651_20230805
5 août 2023
signée avec l'établissement Voies navigables de France et dans les conditions dans lesquelles un projet d'avenant de prolongation de la convention d'amodiation lui a été soumis ; - les frais exposés
ORTA_2600083_20260324
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2303738_20240102
2 janvier 2024
Par une convention d'affermage signée le 12 décembre 1989, la commune de Quetigny a confié à la société Bluegreen l'exploitation du golf municipal pour une durée de quarante-cinq ans.
DTA_2102425_20230110
10 janvier 2023
de l'activité existante par la commune est contraire à l'article 5 de la convention de concession : - le non-renouvellement de la convention est intervenu dans des conditions lui ouvrant droit à une
DTA_2404859_20240705
5 juillet 2024
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