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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
Union européenne Gerhard Schultz-Hoffc/Deutsche Rentenversichereng Bund et Stringer e
DTA_2304520_20260113
13 janvier 2026
Aux termes de l’article 5 du décret du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l’Etat : « Le congé dû pour une année de service accompli ne peut se reporter sur l’année suivante
4ème chambre
Cour de justice de l'Union européenne Gerhard Schultz-Hoffc/Deutsche Rentenversichereng Bund et Stringer e
DTA_2100899_20230710
10 juillet 2023
Aux termes de l'article 5 du décret du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'Etat : " Le congé dû pour une année de service accompli ne peut se reporter sur l'année suivante
4ème Chambre
DTA_2006496_20231218
18 décembre 2023
de 15 mois à compter de la fin de l'année civile où les droits à congés ont été acquis.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2529145_20251106
6 novembre 2025
En outre, elle soutient, à titre subsidiaire, que le refus opposé à la société Chapiteaux and Co est justifié et que la condition d’urgence n’est pas remplie.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2411060_20251020
20 octobre 2025
en l’absence de changement préalable de son ancienne adresse située dans le département du Val d’Oise, qu’il a tenté en vain de modifier son adresse sur le site de l’ANEF depuis des années, qu’il est
2ème chambre
DTA_2211633_20251127
27 novembre 2025
, AN3, AN4 et AN5 situées sur la commune de Noiseau, pour une durée de 48 mois ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du
3ème chambre
DTA_2204025_20240705
5 juillet 2024
, dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles ci-après, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d'une durée égale à cinq fois ses obligations
6ème Chambre
DTA_2305934_20260317
17 mars 2026
pris au cours des années 2017 à 2022, des jours de congés inscrits sur son compte épargne-temps et des jours de congés supplémentaires acquis au titre de l’octroi d’une médaille ; 2°) de condamner
5ème chambre
DTA_2302615_20251127
Pour les congés annuels acquis pendant un congé pour raison de santé ou un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales, elle débute, au plus tard, à la fin de l'année au titre de laquelle le
DTA_2100173_20221103
3 novembre 2022
annuel dont la durée et les conditions d'attribution sont identiques à celles du congé annuel des fonctionnaires titulaires. / () Lorsque l'agent n'a pu bénéficier d'aucun congé annuel, l'indemnité compensatrice
4 ème Chambre
DTA_2101218_20230302
2 mars 2023
la fin de l'année 2018.
3ème Chambre
DTA_2001818_20230419
19 avril 2023
maladie, dans l'impossibilité de prendre au cours d'une année civile donnée, ces congés doivent pouvoir être pris au cours d'une période de quinze mois après le terme de cette année.
5e Section - 3e Chambre
DTA_2214957_20230315
15 mars 2023
D a sollicité le report de ses congés annuels au titre de l'année 2020 qu'il n'a pas pu prendre.
DTA_2211168_20251009
9 octobre 2025
universitaire 2022-2023 à leur fils, M.
DTA_2002973_20230403
3 avril 2023
indemnisation des congés non pris au titre de l'année 2017 et de 3 240 euros en indemnisation des congés non pris au titre de l'année 2018, soit une somme totale de 6 885 euros ; toutefois, seul un montant
7ème chambre
DTA_2300884_20240723
23 juillet 2024
Par courrier de son conseil, Mme B a sollicité le versement de la prime de service habituellement perçue par l'agent à la fin du mois de novembre, au titre de l'année 2022.
DTA_2102503_20230207
7 février 2023
La période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail ".
DTA_2302645_20251208
8 décembre 2025
dont elle a levé le secret médical, une spondylarthrite ankylosante diagnostiquée à la fin de l’année 2003 et la maladie de Crohn depuis la fin de l’année 2007, pour laquelle elle est en rémission depuis
DTA_2300228_20251017
17 octobre 2025
annuels acquis et non pris, à une indemnisation correspondant à 20 jours de congés annuels pour l’année 2020 et de 6 jours de congés annuels pour l’année 2021 ; - le rejet de sa demande d’indemnisation
DTA_2001168_20221117
17 novembre 2022
dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles ci-après, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d'une durée égale à cinq fois ses obligations
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