A B, représenté par Me Cardon, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 juin 2022 par lequel le préfet du Nord a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire

Aucune réponse n'a été apportée à sa demande. Mme B demande au tribunal de constater la responsabilité de l'Etat et de le condamner à l'indemniser de ses préjudices.

A l'audience du 22 septembre 2023 devant le tribunal correctionnel de Marseille, l'affaire a été contradictoirement renvoyée à l'audience du 12 avril 2024 à la demande de son conseil, qui suit l'intéressé

B, qui a d'ailleurs été condamné pour les avoir tenus par un jugement du tribunal correctionnel de Bordeaux du 25 février 2021.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2024, la société anonyme (SA) Les Trois Chênes (LTC) représentée par Me Pilato, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge

Dans ces conditions, alors même qu'il n'a, ainsi qu'il le soutient, ni été mis en examen, ni renvoyé devant le tribunal correctionnel, il doit être regardé comme faisant l'objet de poursuites pénales au

et encore moins de fabricant d’ouvrage, d’une partie d’ouvrage ou d’un élément d’équipement au sens de l’article 1792-4 du code civil, ni même de sous-traitant ; - en cette qualité, sa responsabilité

F D demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 mars 2023 par laquelle le directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique a rejeté ses demandes du 1er

D'une part, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande

Vagneux, et d’autre part, que le maire avait été victime de la part de ce dernier, de propos constitutifs de menaces de mort et pour lesquels il a déposé plainte.

En outre, il ressort du jugement correctionnel du 7 novembre 2024, que le tribunal correctionnel de Cusset a reconnu le requérant coupable de faits de violences habituelles suivies d'incapacité supérieure

au tribunal administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la

B C, représenté par la société civile professionnelle Themis Avocats et Associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 août 2023, par laquelle la directrice du centre pénitentiaire

Ce dernier lui ayant versé, le 11 avril 2025, en cours d’instance, une somme de 94 708,07 euros TTC, la société BEB Groupes électrogènes demande, en dernier lieu, au tribunal de fixer le montant du solde

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 9 janvier 2022, 2 août 2022 et 23 août 2022, Mme C E, représentée par Me Alibert, demande au tribunal : 1°) à titre principal

ou même obtenir sa condamnation en justice ; elle a communiqué sa position à la préfecture par courrier en relevant une absence d’aération, un dégât des eaux et des infiltrations qui n’ont jamais été

D A, représentés par Me Rothdiener, demandent au tribunal : 1°) d'enjoindre, d'une part, à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) les Terres de Diane, au centre hospitalier

Il résulte du réquisitoire définitif aux fins de renvoi devant le tribunal correctionnel de M.

Par une requête n° 2102307 et des mémoires enregistrés le 3 septembre 2021, le 28 juin 2022 et le 22 août 2023, la société à responsabilité limitée (SARL) GHT, représentée par Me Gavet, demande au tribunal

A..., représenté par Me El Achhab, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté en date du 23 mars 2025 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai,