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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2305750_20260513
13 mai 2026
331-9. / Les redevables de la taxe sont les personnes bénéficiaires des autorisations mentionnées au premier alinéa du présent article à la date d'exigibilité de celle-ci ou, en cas de construction sans
1ère chambre
DTA_2202492_20240328
28 mars 2024
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
3ème Chambre
DTA_2301008_20250306
6 mars 2025
331-9. / Les redevables de la taxe sont les personnes bénéficiaires des autorisations mentionnées au premier alinéa du présent article ou, en cas de construction sans autorisation ou en infraction aux
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2300006_20230120
20 janvier 2023
non autorisée ; - les autres moyens soulevés par M.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2504947_20260206
6 février 2026
Vu : les autres pièces du dossier ; le code de l’urbanisme ; le code de justice administrative.
Juge Unique
DTA_2200023_20230201
1 février 2023
des articles L. 331-7 à L. 331-9. / Les redevables de la taxe sont les personnes bénéficiaires des autorisations mentionnées au premier alinéa du présent article ou, en cas de construction sans autorisation
DTA_2009661_20231122
22 novembre 2023
Vu les autres pièces du dossier. Vu : -le code de l'urbanisme ; -le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
6ème Chambre
DTA_2205636_20260325
25 mars 2026
, il existe sur la parcelle d’assiette du projet des constructions édifiées sans autorisations, non comprises au sein de la déclaration préalable.
1ère Chambre
DTA_2112474_20250624
24 juin 2025
ou à déclaration préalable en application du code de l'urbanisme, la délivrance de l'autorisation de construire ou d'aménager, la délivrance du permis modificatif, la naissance d'une autorisation tacite
DTA_2200774_20240626
26 juin 2024
cas de construction sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation de construire ou d'aménager, les personnes responsables de la construction.
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2404037_20251013
13 octobre 2025
d'urbanisme initiale déposées à compter du 1er septembre 2022, aux autorisations d'urbanisme s'y rattachant, et aux procès-verbaux établis après cette date constatant l'achèvement de constructions ou
ORTA_2404615_20251013
ORTA_2503913_20251013
ORTA_2504895_20251124
24 novembre 2025
ORTA_2500512_20251013
5ème Chambre
DTA_2402031_20260403
3 avril 2026
la matérialité des faits et le lien de causalité ne sont pas établis ; - aucun défaut d’entretien normal ne peut lui être reproché, la déviation étant réalisée par l’entreprise Barre et Pottier Constructions
DTA_2101035_20230525
25 mai 2023
A D, représenté par Maître Harry Nirelep, d'une part, et Maître Olivier Krebs, d'autre part, doit être regardé comme concluant à la relaxe.
Chambre 1
DTA_2302055_20250624
-9. / Les redevables de la taxe sont les personnes bénéficiaires des autorisations mentionnées au premier alinéa du présent article à la date d'exigibilité de celle-ci ou, en cas de construction sans autorisation
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2300128_20230223
23 février 2023
procès-verbal de constat d'infraction de construction sans autorisation et en violation de l'autorisation accordée a été établi le 20 octobre 2021 par un agent assermenté de la commune des Abymes.
3ème chambre
DTA_2001811_20230120
Les redevables de la taxe sont les personnes bénéficiaires des autorisations mentionnées au premier alinéa du présent article ou, en cas de construction sans autorisation ou en infraction aux obligations
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