La société DGE Interim ne conteste d'ailleurs pas sérieusement que ces propositions de rectification ont été motivées, conformément aux dispositions précitées, par une indication suffisante du fondement

F..., assisté de Mme G..., interprète assermentée, - le préfet de Maine-et-Loire n’étant ni présent ni représenté. La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Aussi, elle a droit, à titre provisionnel, à ce que la somme, non contestée, de 36 euros lui soit versée au titre de ces intérêts.

Aussi, elle a droit, à titre provisionnel, à ce que la somme, non contestée, de 65 euros lui soit versée au titre de ces intérêts.

pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable () ".

du 31 mars 2023, portant rupture de contrat d'apprentissage, en ce qu'elle emporte obligation d'avoir à régler à Mme B G le paiement des salaires dus jusqu'au terme initial du contrat d'apprentissage

Sur l'interprétation de la loi fiscale : 13.

n'ont pas été contestées.

Lorsqu'un débiteur, s'étant acquitté de sa dette en principal, a interrompu le cours des intérêts mais ne les a pas payés, la capitalisation des intérêts qui sont dus au créancier jusqu'au jour du paiement

II. - La taxe est due pour chaque logement vacant depuis au moins une année, au 1er janvier de l’année d’imposition (…).

En second lieu, d'une part, la société requérante n'est pas fondée à se prévaloir sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales des interprétations administratives de la loi fiscale

Il soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors

, faisant référence à une précédente note en date du 3 février 1999 et recommandant une application mesurée de la loi fiscale, ainsi qu'un extrait du contrat de performance de la direction générale des

Si le diagnostic social du 6 août 2025 indique que Mme C exerce une activité salariée dans un hôtel dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, l'attestation récente de la caisse d'allocations familiales

à ses clients à raison des prestations réalisées en sa faveur dans le cadre de ces contrats de coopération commerciale ; - l'obligation de payer les sommes dues par la SAS Guillet à ses clients dans

Par suite, il incombe au juge de l'impôt, lorsqu'il est saisi d'une contestation relative à une telle convention, de se placer d'abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre

durée; Sur l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté contesté dès lors que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français -il est

Par suite, et dès lors qu'il n'est établi, ni même allégué que le directeur et le chef de bureau n'auraient pas été empêchés, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté contesté manque

Il y a lieu de mettre à la charge du GIP FCIP cette créance qui n'est pas sérieusement contestable. Sur les intérêts et leur capitalisation : 8.

de Mme C, interprète.