pendant au moins deux heures, au moins deux jours par semaine.

Ils soutiennent que : s'agissant de l'urgence : -alors qu'ils étaient pris en charge avec leurs deux enfants depuis le mois d'octobre 2022 dans le cadre du dispositif hôtelier d'hébergement d'urgence

du 28 novembre 2023 par laquelle le chef d'établissement du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil a prolongé pour une durée de trois mois un dispositif de séparation et hygiaphone aux parloirs ; 3

En deuxième lieu, M.

en litige est de fluidifier ce dispositif ; au cours de la semaine 38, entre le 15 et le 21 septembre 2025, 1338 demandes sont non pourvues, pour 715 personnes dont 144 hommes seuls, 56 femmes seules,

Par ailleurs, l'autorité absolue de la chose jugée qui s'attache au dispositif d'un jugement prononçant l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision administrative s'attache également aux motifs qui

décision de rupture et il a entaché cette décision d'une contradiction de motifs ; -le défaut de motivation révèle un défaut d'examen réel et sérieux de leur situation ; -la décision attaquée est

Il y a une contradiction entre la durée de l’interdiction de retour d’un an mentionnée dans les motifs de l’arrêté et celle de deux ans qui figure dans le dispositif de l’arrêté.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui

Par une décision du 4 juillet 2023, le préfet de la Haute-Garonne a décidé de mettre fin à leur prise en charge au titre de ce dispositif à compter du 11 juillet 2023.

de la procédure contradictoire préalable prévue par les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'une erreur de droit, faute

Par une décision du 16 août 2023, le préfet de la Haute-Garonne a décidé de mettre fin à leur prise en charge au titre de ce dispositif à compter du 30 août 2023.

entre le public et l'administration ; -cette décision n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire ; -la décision de fin de prise en charge contestée a été adressée en un lieu où elle n'était

Ils soutiennent que : - la décision est entachée d'incompétence ; - la décision est insuffisamment motivée au regard des exigences des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le

entre le public et l'administration ; -cette décision n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire ; -il n'a pas été procédé à un examen individualisé de leur situation ; -la décision attaquée

tenu de la contradiction entre les motifs de l'arrêté et son dispositif, - elle est privée de base légale dans la mesure où elle est justifiée par les décisions du même jour portant obligation de quitter

de gendarmerie robuste ; le taux d'alcoolémie relevé chez les clients était supérieur de deux à quatre fois le taux autorisé ; il n'a pas été suggéré aux clients par l'exploitant d'user d'éthylotests

entre le public et l'administration ; -cette décision n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire ; -il n'a pas été procédé à un examen individualisé de sa situation ; -la décision attaquée

entre le public et l'administration ; -cette décision n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire ; -il n'a pas été procédé à un examen individualisé de sa situation ; -la décision attaquée