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En premier lieu, les dispositions qui instituent un régime fiscal optionnel et prévoient que le bénéfice de ce régime doit être demandé dans un délai déterminé n'ont, en principe, pas pour effet d'interdire

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3ème Chambre

DTA_2106267_20250326

Administratif

26 mars 2025

Aux termes du contrat, le marché comprenait une tranche ferme correspondant à la construction d'un bâtiment hospitalier à vocation gériatrique et deux tranches optionnelles portant, pour la première, sur

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3ème chambre

DTA_2004549_20230713

Administratif

13 juillet 2023

Elle n'est dès lors pas fondée à soutenir que les gains de levées d'options ont été déclarés dans le net imposable de ses salaires en 2014 et 2015.

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9ème chambre

DTA_2002798_20230316

Administratif

16 mars 2023

, mentionnent l'option choisie par les associés de cette société, dont M.

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Chambre 2

DTA_2501898_20251107

Administratif

7 novembre 2025

A... ne conteste pas utilement le motif de la décision contestée. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M.

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Chambre 2

DTA_2501944_20251107

Administratif

7 novembre 2025

A... ne conteste pas utilement le motif de la décision contestée. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M.

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2507501_20251110

Administratif

10 novembre 2025

A l’issue de la seconde phase, le jury a classé l’offre de la SARL requérante en première position.

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1ère chambre

DTA_2600572_20260428

Administratif

28 avril 2026

« voitures particulières », qu’il exerce un emploi à temps plein dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée depuis octobre 2025 en qualité d’opérateur de première transformation des viandes

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2ème chambre

DTA_2201177_20240318

Administratif

18 mars 2024

En premier lieu, l'article 8 du code général des impôts prévoit que, à moins d'une option en faveur de l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés, est assujetti à l'impôt sur le revenu, pour les bénéfices

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1ère Chambre

DTA_2205251_20250304

Administratif

4 mars 2025

L'option ainsi exercée est irrévocable ". 16.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2301041_20230502

Administratif

2 mai 2023

du tribunal administratif dans le ressort duquel ces marchés, contrats, quasi-contrats ou concessions sont exécutés.

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2ème chambre

DTA_2302415_20260211

Administratif

11 février 2026

Si le preneur est non assujetti, sauf lorsque le bail fait mention de l’option par le bailleur (…) / Les conditions et modalités de l’option (…) sont fixées par décret en Conseil d’Etat. ».

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Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2302645_20231003

Administratif

3 octobre 2023

Par un courrier en date du 17 mai 2020, la SA La Poste a procédé à la levée de cette option d'achat.

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4ème Chambre

DTA_2201964_20250424

Administratif

24 avril 2025

situé sur un même terrain, constituent un seul et même contrat et que, par suite, lors de la levée d'option, le crédit-bail résultait d'un contrat unique ayant une durée supérieure à quinze ans, que le

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2ème Chambre

DTA_2502889_20251231

Administratif

31 décembre 2025

Par un contrat de crédit-bail conclu le 19 mars 1990, la société Auxicomi a consenti un crédit-bail de l’immeuble industriel situé 12 rue de l’armistice à La Capelle à la société Franpin, qui a levé l’

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2ème Chambre

DTA_2502891_20251231

Administratif

31 décembre 2025

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2ème Chambre

DTA_2502892_20251231

Administratif

31 décembre 2025

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2ème Chambre