Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2403464_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
ses observations et de lui transmettre communication de son procès-verbal ; la commission de propagande n'a pas tenu compte de son investiture régulière par le Rassemblement National entérinant une contrefaçon
Source officielleVice-Président 6 ème chambre
DTA_2200332_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
B, le préfet de police s'est fondé sur les conclusions du rapport d'analyse établi le 28 mai 2021 par la division de l'expertise en fraude documentaire et à l'identité (DEFDI), ayant conclu à l'authenticité
Source officielleMagistrat : Mme. KUBOTA - R. 222-13
DTA_2216188_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
A... en se fondant sur un rapport d’examen technique simplifié de la division de l’expertise en fraude documentaire et à l’identité (DEFDI) de la direction centrale de la police aux frontières du 9 juin
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2103898_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Il ressort des pièces du dossier que le préfet de police a demandé à la division de l'expertise en fraude documentaire et à l'identité (DEFDI), en application des dispositions précitées de l'article 7
Source officielle3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2224616_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
préfectoraux ont acquis la certitude de l'absence d'authenticité du titre de conduite, notamment après analyse par les services techniques français comme cela a été fait en l'espèce le 19 octobre 2021 par la division
Source officielle3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2202878_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
l'échange d'un permis de conduire délivré par les autorités du pays dont il a la nationalité contre un permis français et que les services compétents, sans être en mesure d'affirmer qu'il s'agit d'une contrefaçon
Source officiellePrésidente Boukhéloua
DTA_2303961_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
préfectoraux ont acquis la certitude de l'absence d'authenticité du titre de conduite, notamment après analyse par les services techniques français comme cela a été fait en l'espèce le 22 février 2023 par la division
Source officiellePrésidente Ribeiro-Mengoli
DTA_2306437_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
préfectoraux ont acquis la certitude de l'absence d'authenticité du titre de conduite, notamment après analyse par les services techniques français comme cela a été fait en l'espèce le 2 mars 2023 par la division
Source officielleMagistrat : M. LABOUYSSE - R. 222-13
DTA_2005193_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
différences avec le document authentique de même modèle, notamment l'estampage de la couverture du permis produit, qui n'est pas conforme, de sorte que le document présenté a été considéré comme étant une contrefaçon
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2328813_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
B contre un titre de conduite français, le préfet de police a demandé à la Division de l'expertise en fraude documentaire et à l'identité (DEFDI), en application des dispositions précitées de l'article
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2404701_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
B contre un titre de conduite français, le préfet de police a demandé à la Division de l'expertise en fraude documentaire et à l'identité (DEFDI), en application des dispositions précitées de l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300584_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Par ailleurs, dès lors notamment que ses collègues, qui procédaient à l'écor en salle de procédure, n'ont pas assisté aux discussions entre M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2403890_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Il est ainsi établi qu’il a, notamment, été condamné le 17 novembre 2009 à une peine de cinq ans d’emprisonnement pour des faits de contrefaçon ou falsification de chèque, escroquerie, vol et recel, le
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2400354_20240220
20 février 2024
20 février 2024
direction centrale de la police aux frontières applicable à la date des rapports du 30 décembre 2020 et depuis abrogé, l'examen technique des documents d'identité et de voyage, la centralisation, la diffusion
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2103108_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
européen et notamment ses articles 1er et 7, il précise que l'analyse menée par les services spécialisés a conclu, en raison des différences avec le document authentique, que le permis analysé est une contrefaçon
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_1926348_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Les risques de contrefaçons par le requérant sont également sans influence sur le caractère communicable des œuvres.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305069_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Le 1 s'applique aux infractions suivantes : () / e. délit de contrefaçon prévu à l'article L. 716-9 du code de la propriété intellectuelle () ".
Source officiellePage 3 sur 3