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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème Chambre

DTA_2111814_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201249_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

de l'avocat du contribuable.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001286_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2001580_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix. / L'avis informe le contribuable que la charte des droits et obligations du contribuable vérifié peut être consultée sur le site internet

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103942_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration ".

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2311391_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Selon l’article 16 A du même livre : « Les demandes d'éclaircissements et de justifications fixent au contribuable un délai de réponse qui ne peut être inférieur à deux mois. / Lorsque le contribuable

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2303186_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

En ce qui concerne la charte du contribuable vérifié : 5.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100408_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix. / L'avis informe le contribuable que la charte des droits et obligations du contribuable vérifié peut être consultée sur le site internet

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100409_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix. / L'avis informe le contribuable que la charte des droits et obligations du contribuable vérifié peut être consultée sur le site internet

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2114804_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

La proposition de rectification et la réponse aux observations du contribuable doivent être envoyées à l'adresse que le contribuable a donnée à l'administration.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2005693_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. () Lorsque l'administration rejette les observations du contribuable sa réponse doit également être motivée ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2417979_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

française y relative sont-ils conformes aux articles 186 et 188 de la directive 2006/112/CE du Conseil en date du 28 novembre 2006 étant donné qu'elle prive de manière définitive et irrévocable tout contribuable

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2328919_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

Lorsque l'administration rejette les observations du contribuable sa réponse doit également être motivée ».

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2400289_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

En page 4 de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, dans sa version remise au contribuable (édition de juillet 2020), il est prévu que : « En cas de difficultés, vous pouvez vous

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401627_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Une note en délibéré, enregistrée le 29 octobre 2025, a été présentée pour le contribuable et n’a pas été communiquée.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101552_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Le terme de l'examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle du contribuable était donc fixé au 10 septembre 2017.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_1926471_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Le contribuable formalise par écrit son choix parmi l'une des options suivantes : a) Les agents de l'administration peuvent effectuer la vérification sur le matériel utilisé par le contribuable ; b) Celui-ci

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2121779_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration ".

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2106629_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

de revenu fiscal de référence supérieure à 500 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 1 000 000 € pour les contribuables

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2106631_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

de revenu fiscal de référence supérieure à 500 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 1 000 000 € pour les contribuables

Source officielle

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