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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2601572_20260420
20 avril 2026
de son droit à un recours effectif protégé par les stipulations de l’article 13 de la convention européenne des droits de l'homme et des dispositions de l’article L. 761-9 du code de l'entrée et du séjour
ORTA_2303665_20230916
16 septembre 2023
- son éloignement avant l'audience méconnaitrait son droit à un recours effectif garanti par l'article 13 de la convention européenne des droits de l'homme et qui doit être combinée aux stipulations
ORTA_2206325_20221222
22 décembre 2022
Vu : - les pièces du dossier ; - la convention européenne des droits de l'homme et de sauvegarde des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
8ème chambre
DTA_2200881_20230713
13 juillet 2023
européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales a été violé et une erreur manifeste d'appréciation a été commise ; - l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme
5e Section - 1re Chambre
DTA_2425825_20250403
3 avril 2025
d'asile et méconnaît l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
DTA_2425827_20250403
d'asile et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
4ème Chambre
DTA_2503319_20260122
22 janvier 2026
. 611-1 et L. 612-1 du même code, ainsi que les stipulations de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme.
3 ème Chambre
DTA_2201856_20221020
20 octobre 2022
d'asile ; - méconnaît l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - est entachée d'un défaut
1re Section - 2e Chambre -OQTF 6 sem.
DTA_2309808_20230707
7 juillet 2023
B soutient que l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
4e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2319860_20231017
17 octobre 2023
européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
1re Section - 2e Chambre
DTA_2214197_20221004
4 octobre 2022
d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
DTA_2308284_20230605
5 juin 2023
d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision fixant le pays de destination est dépourvue
ORTA_2501128_20250625
25 juin 2025
au respect de sa vie privée et familiale protégé par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme, dès lors qu’il est parent d’un enfant français, - la même mesure
ORTA_2304668_20231220
20 décembre 2023
au respect de sa vie privée et familiale protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme ; - la même décision méconnait les stipulations de l'article 3
DTA_2214199_20221004
titre ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision fixant le pays de destination est dépourvue
ORTA_2303455_20230820
20 août 2023
au respect de sa vie privée et familiale protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, dès lors qu'il vit à Mayotte depuis 2012 et qu'il est père d'un
ORTA_2206281_20221220
20 décembre 2022
au respect de sa vie privée et familiale protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, dès lors qu'elle réside à Mayotte depuis 2020, et qu'elle y a établi
Reconduite à la frontière
DTA_2307125_20231019
19 octobre 2023
Vu : - la Convention européenne des droits de l'homme ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
DTA_2424619_20250213
13 février 2025
d'un défaut d'examen de sa situation particulière et méconnaît les stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
DTA_2213080_20240105
5 janvier 2024
la décision contrevient à l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales
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