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201 656 résultats pour « convention europeenne des droits de l'homme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601572_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

de son droit à un recours effectif protégé par les stipulations de l’article 13 de la convention européenne des droits de l'homme et des dispositions de l’article L. 761-9 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2303665_20230916

Administratif

16 septembre 2023

16 septembre 2023

- son éloignement avant l'audience méconnaitrait son droit à un recours effectif garanti par l'article 13 de la convention européenne des droits de l'homme et qui doit être combinée aux stipulations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2206325_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Vu : - les pièces du dossier ; - la convention européenne des droits de l'homme et de sauvegarde des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2200881_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales a été violé et une erreur manifeste d'appréciation a été commise ; - l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2425825_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

d'asile et méconnaît l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2425827_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

d'asile et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2503319_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

. 611-1 et L. 612-1 du même code, ainsi que les stipulations de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2201856_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

d'asile ; - méconnaît l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - est entachée d'un défaut

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre -OQTF 6 sem.

DTA_2309808_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

B soutient que l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2319860_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2214197_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre -OQTF 6 sem.

DTA_2308284_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision fixant le pays de destination est dépourvue

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501128_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

au respect de sa vie privée et familiale protégé par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme, dès lors qu’il est parent d’un enfant français, - la même mesure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304668_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

au respect de sa vie privée et familiale protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme ; - la même décision méconnait les stipulations de l'article 3

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2214199_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

titre ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision fixant le pays de destination est dépourvue

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2303455_20230820

Administratif

20 août 2023

20 août 2023

au respect de sa vie privée et familiale protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, dès lors qu'il vit à Mayotte depuis 2012 et qu'il est père d'un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2206281_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

au respect de sa vie privée et familiale protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, dès lors qu'elle réside à Mayotte depuis 2020, et qu'elle y a établi

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2307125_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Vu : - la Convention européenne des droits de l'homme ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2424619_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

d'un défaut d'examen de sa situation particulière et méconnaît les stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2213080_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

la décision contrevient à l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle

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