Ce même rapport définit la dent creuse comme " un espace non bâti, de taille modeste et d'un seul tenant, situé en zone urbanisée et contigu à au moins deux parcelles bâties de l'enveloppe bâtie, ces parcelles

Si la parcelle 1851 s'interpose entre leur tènement et le projet, elle n'est pas bâtie.

Par suite, l’intervention collective des deux associations, motivée et introduite par un mémoire distinct, est recevable.

exploite un verger en agriculture biologique depuis 2007 et a été victime, en 2015, pour la première fois, d'une contamination de sa récolte par le prosulfocarbe, qui a entraîné son déclassement en conventionnel

[SÉ1][BA2] 16.

ruraux entre les sociétés de projet et les exploitants agricoles des parcelles concernées est en contradiction avec les baux emphytéotiques envisagés par le pétitionnaire dans l'étude préalable agricole

Aux termes de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime : " Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l'implantation ou l'extension

A à raison des aides à la conversion ou au maintien en agriculture biologique, au titre des campagnes 2015 et 2016.

, combiné avec l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention .

préalable, il méconnaît les principes du contradictoire et des droits de la défense, constitutionnellement garantis et également consacrés par la jurisprudence européenne au visa de l'article 6 de la convention

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

agir dès lors que certains requérants sont propriétaires de parcelles directement limitrophes aux parcelles du terrain d'assiette du projet ; les propriétés des autres requérants se situent à faible distance

; - le plan de zonage prévu par le règlement du plan local d'urbanisme méconnaît les objectifs du projet d'aménagement et de développement durables, dès lors, d'une part, qu'en tant que zone déjà bâtie

Aux termes de l’article R. 632-1 du code de justice administrative : « L’intervention est formée par mémoire distinct (…) ».

Aux termes de l’article R. 632-1 du code de justice administrative : « L’intervention est formée par mémoire distinct (…) ».

motif ; - le maire de Megève se méprend sur les dispositions de l'article 4.1 du règlement de voirie annexé au plan local d'urbanisme (PLU) qui ne sauraient être interprétées comme fixant une distance

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

le 2 mars 2022 et le 25 mai 2023, Mme E C et Mme E H, représentées par la société d'avocats DPA, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler l'arrêté n° PREF/DRCL/BAFU

La SARL Q et fils exploite depuis 1991 un élevage de volailles sur le territoire de la commune de Steenwerck (59181), au niveau du hameau de la Croix du Bac.

Il est de la nature de toute réglementation d’urbanisme de distinguer des zones où les possibilités de construire sont différentes.