Aux termes de l’article L. 121-12 du code des assurances : « L’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre

Le délai de prescription aurait donc dû commencer à courir à partir du 1er janvier 2015.

Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice

Compte tenu de la part indemnisable correspondant à la perte de chance, M. D doit être indemnisé de la somme de 596 €. 24. En revanche M.

Une dotation de 475,08 euros lui a été affectée correspondant à l'enveloppe indemnités kilométriques qui lui avait été attribuée.

inférieur au niveau de rémunération du 1er échelon du grade de fonctionnaire correspondant à son poste, et même au niveau de rémunération d'assistant principal de 2ème classe, qui correspondait mieux

Il y a lieu de retenir, pour indemniser ce préjudice, un taux horaire de 15 euros correspondant au montant moyen du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) brut augmenté des charges sociales

B ne demande l'annulation d'aucune décision et qu'en se bornant à solliciter l'indemnisation de ses déplacements professionnels sur la base de l'indemnité kilométrique, il ne présente que des conclusions

une indemnité au titre du préjudice qu’il estime avoir subi du fait du non-respect de ses temps de pause et du dépassement de son maxima de service.

pour tout temps de travail additionnel accompli, sur la base du volontariat, au-delà des obligations de service hebdomadaires ; / c) Des indemnités correspondant aux astreintes et aux déplacements auxquels

A ne peut solliciter concomitamment le paiement des sommes correspondant aux heures supplémentaires qu'il estime avoir réalisées et l'indemnisation de 54 jours de congés, les heures supplémentaires dont

kilométriques correspondent à des déplacements engagés dans l’intérêt de l’entreprise ; - toutes les dépenses ont été engagées dans le cadre de l’exploitation et ne constituent pas des revenus distribués

kilométriques correspondent à des déplacements engagés dans l’intérêt de l’entreprise ; - toutes les dépenses ont été engagées dans le cadre de l’exploitation et ne constituent pas des revenus distribués

En ce qui concerne le montant de l’indemnité de licenciement qu’aurait dû percevoir Mme A... : 8.

des intérêts au taux légal courant à compter du 24 octobre 2022 et correspondant à ces frais de déplacement ; de mettre à la charge de l’Etat la somme de 225 euros en application de l’article L. 761-

Hiegel, cette somme étant composée d’une indemnité de 8 052 euros pour 167,75 vacations, d’une indemnité de frais de déplacement pour un montant de 705,05 euros et d’une indemnité de frais divers pour

Il y a ainsi lieu d’indemniser M. B... au titre de ces déplacements et des frais de restauration pour la réunion d’expertise.

Par ailleurs, si les heures supplémentaires ne donnent pas lieu à un repos compensateur, elles sont indemnisées par une rémunération horaire correspondant au traitement annuel brut de l'agent augmenté

En réponse, les contribuables ont précisé que cette somme correspondait au versement d'une indemnité d'éviction.

Mme B sollicite enfin l'indemnisation de ses frais d'ambulance et de taxi pour un montant total de 292,54 euros et correspondant aux trajets qu'elle a réalisés les 21 avril, 19 et 22 mai, 22 juin et 22