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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2104652_20221230
30 décembre 2022
de la créance. ". 3.
Magistrate Ghiandoni
DTA_2206534_20250307
7 mars 2025
Aux termes de l'article 2215 du même code, dans sa version issue de cette même ordonnance : " Les créanciers sommés de déclarer leur créance et qui ont omis de le faire sont déchus du bénéfice de leur
2ème Chambre
DTA_2104280_20230531
31 mai 2023
judiciaire, elles sont payées par priorité à toutes les autres créances, à l'exception de celles qui sont garanties par le privilège établi aux articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du
1ère Chambre
DTA_2000447_20220922
22 septembre 2022
général des impôts, au titre du privilège du Trésor, pour garantir le recouvrement des créances fiscales, ne peut être portée que devant l'autorité judiciaire. 4.
3ème chambre
DTA_2400805_20260430
30 avril 2026
-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : / 1° A la condamnation
2ème chambre
DTA_2205132_20241113
13 novembre 2024
Aux termes de l'article 2461 du code civil : " Les créanciers ayant privilège ou hypothèque inscrits sur un immeuble, le suivent en quelques mains qu'il passe, pour être payés en suivant l'ordre de leurs
5e Section - 4e Chambre
DTA_2114372_20240126
26 janvier 2024
liquidation n'y figurant pas, pas plus que sur le courrier d'accompagnement ; - ce titre est illégal pour avoir été émis à l'encontre d'une personne décédée ; - il est irrégulier en ce que la créance
DTA_2300849_20260129
29 janvier 2026
-Lorsqu'elles ne sont pas payées à l'échéance, ces créances sont payées par privilège avant toutes les autres créances (…) ». Aux termes de l’article L. 622-21 du même code : « (…) II.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2305717_20240125
25 janvier 2024
C A B, représenté par Me Brahin, demande au tribunal : 1°) de rejeter, à titre principal, les déclarations des créances de la direction générale des finances publiques des Alpes-Maritimes en intégralité
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2506571_20250915
15 septembre 2025
, dotés d'un agent comptable, devant le juge de droit commun selon la nature de la créance ; / c) Pour les créances non fiscales des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des
ORTA_2508800_20251104
4 novembre 2025
ORTA_2508801_20251104
ORTA_2502017_20250319
19 mars 2025
1re Section - 2e Chambre
DTA_2119479_20240423
23 avril 2024
Dans le cas où elle porte sur plusieurs créances, de même nature ou de nature différente, une seule saisie peut être notifiée.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2502242_20250228
28 février 2025
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2400998_20250903
3 septembre 2025
à leur restituer la somme de 60 641,40 euros indûment versée, majorée de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts ; 2°) d'ordonner à la mainlevée de l'inscription du privilège
DTA_2101364_20231109
9 novembre 2023
-Lorsqu'elles ne sont pas payées à l'échéance, ces créances sont payées par privilège avant toutes les autres créances () ". Aux termes de l'article L. 622-21 du même code : " () II.
DTA_2106368_20240423
D'autre part, aux termes de l'article L. 622-24 du code de commerce : " A partir de la publication du jugement [d'ouverture], tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture
1re Section - 1re Chambre
DTA_2425355_20260415
15 avril 2026
3ème Chambre
DTA_2106792_20231005
5 octobre 2023
D'autre part, il résulte de l'instruction que les créances 2011, 2012, 2013, 2014 et 2016 ont fait l'objet d'une déclaration de créance à titre définitif et privilégié du 10 avril 2017, reçue le 16 avril
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