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21 091 résultats pour « créances contre l'etat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2102448_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance () ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102449_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance () ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102462_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance () ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102463_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance () ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102464_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance () ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102696_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance () ".

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2406579_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

Aux termes de son article 3 : « La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même (…) soit pour une cause de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2302323_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

couvre qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203391_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

couvre qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2205066_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

couvre qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203917_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

couvre qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2200741_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2004954_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

, au profit de l'Etat () toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. ".

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2004240_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement. ".

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2207093_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites, au profit

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203121_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

leurs actions contre le débiteur, doit être regardé comme contestant l'exigibilité des créances litigieuses.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2302493_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

de l'Etat, (), toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2302770_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

de l'Etat, (), toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2303046_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

de l'Etat, (), toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2303604_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

de l'Etat, (), toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis () ".

Source officielle

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