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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2203232_20221108
8 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 juin 2022 et des mémoires, enregistrés le 15 septembre 2022 et le 19 septembre 2022, non communiqué, la société Lafarge, représentée par
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2406747_20260130
30 janvier 2026
Il résulte de l’instruction que le syndicat Mixte Artois mobilités peut se prévaloir d’une créance non sérieusement contestable de 461 447,36 euros TTC à l’encontre de la société Iris Conseil Régions,
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2204271_20240827
27 août 2024
Dans ces conditions, la créance dont les requérants se prévalent à ce titre ne revêt pas, en l'état de l'instruction, le caractère non sérieusement contestable exigé par les dispositions ci-dessus rappelées
1ère chambre
DTA_2300259_20250128
28 janvier 2025
Elle soutient que : - elle n'est pas assujettie à la taxe sur les salaires prévue par l'article 231 du code général des impôts et ne remplit donc pas toutes les conditions posées par l'article L. 313
DTA_2300287_20250128
3ème chambre
DTA_2500648_20251121
21 novembre 2025
code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom
6ème Chambre
DTA_2103919_20231020
20 octobre 2023
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés () ". 10.
2ème Chambre
DTA_2013079_20240306
6 mars 2024
Sur la requête n° 2013079 : En ce qui concerne la fin de non-recevoir : 11.
DTA_2013203_20240306
DTA_2005602_20221019
19 octobre 2022
La liste est non exhaustive ".
DTA_2102395_20231117
17 novembre 2023
Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices
DTA_2100240_20231018
18 octobre 2023
L'écriture comptable retraçant cette opération a consisté à débiter le compte fournisseur (401) au nom de l'EURL Image In par le crédit d'un compte " banque ".
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2305903_20230703
3 juillet 2023
Freydefont a lu son rapport et entendu : * les observations de Me Cruchaudet, représentant la SAS Komo Marché Champigny, société requérante dont les deux cogérants, MM.
1ère Chambre
DTA_2100019_20221214
14 décembre 2022
Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 2.
8ème chambre
DTA_2101642_20230216
16 février 2023
que son auteur détient sur la collectivité et interrompt par suite le délai de prescription de cette créance.
DTA_2602111_20260327
27 mars 2026
remboursés ou des dons en liquide non traçables, justifiant un signalement au parquet de Lille.
Eloignement 72 heures
DTA_2301663_20230411
11 avril 2023
28 décembre 2020 portant application de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non
2ème chambre
DTA_1903536_20230601
1 juin 2023
S'agissant du poste 906 : Fourniture et pose de clôtures 11.
DTA_2112641_20251009
9 octobre 2025
dispositions de l’article 8 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen ; enfin, la jurisprudence du conseil constitutionnel impose à l’administration d’apprécier le caractère volontaire ou non
DTA_2203719_20260319
19 mars 2026
La SARL Micr’oc soutient que le législateur a méconnu sa propre compétence en instituant une amende de nature fiscale et non pénale.
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