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80 résultats pour « créances possédées par le commerçant (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2203232_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 juin 2022 et des mémoires, enregistrés le 15 septembre 2022 et le 19 septembre 2022, non communiqué, la société Lafarge, représentée par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2406747_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Il résulte de l’instruction que le syndicat Mixte Artois mobilités peut se prévaloir d’une créance non sérieusement contestable de 461 447,36 euros TTC à l’encontre de la société Iris Conseil Régions,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2204271_20240827

Administratif

27 août 2024

27 août 2024

Dans ces conditions, la créance dont les requérants se prévalent à ce titre ne revêt pas, en l'état de l'instruction, le caractère non sérieusement contestable exigé par les dispositions ci-dessus rappelées

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300259_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Elle soutient que : - elle n'est pas assujettie à la taxe sur les salaires prévue par l'article 231 du code général des impôts et ne remplit donc pas toutes les conditions posées par l'article L. 313

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300287_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Elle soutient que : - elle n'est pas assujettie à la taxe sur les salaires prévue par l'article 231 du code général des impôts et ne remplit donc pas toutes les conditions posées par l'article L. 313

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2500648_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2103919_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés () ". 10.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2013079_20240306

Administratif

6 mars 2024

6 mars 2024

Sur la requête n° 2013079 : En ce qui concerne la fin de non-recevoir : 11.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2013203_20240306

Administratif

6 mars 2024

6 mars 2024

Sur la requête n° 2013079 : En ce qui concerne la fin de non-recevoir : 11.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2005602_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

La liste est non exhaustive ".

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102395_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100240_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

L'écriture comptable retraçant cette opération a consisté à débiter le compte fournisseur (401) au nom de l'EURL Image In par le crédit d'un compte " banque ".

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2305903_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Freydefont a lu son rapport et entendu : * les observations de Me Cruchaudet, représentant la SAS Komo Marché Champigny, société requérante dont les deux cogérants, MM.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100019_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 2.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2101642_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

que son auteur détient sur la collectivité et interrompt par suite le délai de prescription de cette créance.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2602111_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

remboursés ou des dons en liquide non traçables, justifiant un signalement au parquet de Lille.

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2301663_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

28 décembre 2020 portant application de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1903536_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

S'agissant du poste 906 : Fourniture et pose de clôtures 11.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2112641_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

dispositions de l’article 8 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen ; enfin, la jurisprudence du conseil constitutionnel impose à l’administration d’apprécier le caractère volontaire ou non

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203719_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

La SARL Micr’oc soutient que le législateur a méconnu sa propre compétence en instituant une amende de nature fiscale et non pénale.

Source officielle

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