CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2003560_20230512
12 mai 2023
En tout état de cause, le projet autorisé consistant en création de cinq lodges et d'une piscine relève bien du régime du permis d'aménager dès lors qu'il s'agit de la création d'un parc résidentiel de
2ème Chambre
DTA_2001470_20230310
10 mars 2023
En l'espèce, le formulaire Cerfa de demande de permis de construire indique dans la rubrique 5.3 que le projet prévoit 47 logements ayant vocation à être vendue en résidence secondaire et qu'il s'agit
6ème Chambre
DTA_2107135_20231214
14 décembre 2023
. / Pièces secondaires (ou de service) : Ce sont les pièces telles que : / Cuisine - salles d'eau -cabinets d'aisance () ". 8.
DTA_2315516_20250725
25 juillet 2025
La création de rampes visibles depuis les espaces publics extérieurs est exclue sauf impossibilité technique. (...) ».
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2400325_20240131
31 janvier 2024
reliant les différentes activités (praticabilité, éclairage), des toilettes ouvertes au publics, des toilettes et douches pour les sportifs et handisportifs, des accueils du public principal et secondaires
DTA_2400335_20240131
Tribunal Administratif de St Martin
DTA_2500058_20250711
11 juillet 2025
C B, représentés par le cabinet d'avocats Cabrera Legal, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la délibération
Reconduite à la frontière
DTA_2308655_20230901
1 septembre 2023
d'appréciation et d'une méconnaissance des articles 17, 31, 32 et 34 du règlement européen n° 604/2013 et 3 de la CESDH La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne, représentée par le cabinet
DTA_2308657_20230901
7ème chambre
DTA_2109849_20231003
3 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 octobre 2021, la société Tontonville, représentée par le cabinet Leick-Raynaldy et associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté
DTA_2102935_20230118
18 janvier 2023
2020 de la préfète de la Gironde du 18 décembre 2020 portant dérogation aux interdictions de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats dans le projet de création
3ème chambre
DTA_2002338_20221014
14 octobre 2022
Ont ainsi notamment été réalisés la démolition de cloisons, la dépose d'huisseries en bois et de menuiseries extérieures, la fermeture d'une ancienne cheminée, la modification d'ouvertures, la création
2ème chambre
DTA_2200692_20230928
28 septembre 2023
Il ressort des pièces du dossier que le projet prévoit la création d'une superficie de 4 123 m² de surface de plancher, dont 3 873 m² sont affectés au logement.
1ère chambre
DTA_2103110_20230221
21 février 2023
D B et Mme E B, représentés par la SARL Cabinet Briard, demandent au Tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le maire de Ramatuelle a refusé, sur leur demande du 10 septembre 2021, en l'état
DTA_2302756_20250207
7 février 2025
Comme le fait valoir l'administration dans ses écritures en défense, cet immeuble, qui n'est déclaré ni en tant que siège social, ni en tant qu'établissement secondaire de la SARL, a ainsi été utilisé
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2306681_20231108
8 novembre 2023
comptage n'a apporté la preuve que ce chemin devait être doublé ; aucune utilité publique ne justifie une telle consommation de terre et une atteinte au site naturel et agricole pour un raccourci secondaire
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2200798_20220829
29 août 2022
Par des mémoires en défense, enregistrés le 13 juillet 2022 et le 2 août 2022, le centre hospitalier d'Ajaccio, représenté par le cabinet Alexandre-Levy-Kahn-Braun et associés, conclut au rejet de la requête
DTA_2401748_20250918
18 septembre 2025
de nature à mettre en doute son impartialité, mais celui-ci n'est en tout état de cause pas de nature à justifier la dissolution du conseil ; - le traitement des déclarations de sites d'exercice secondaire
- 48h - Gens du voyage
DTA_2511931_20250712
12 juillet 2025
l'audience publique tenue le 12 juillet 2025 à 10 heures, en présence de Mme Minard, greffière d'audience, Mme Douet a lu son rapport et entendu : - les observations de Mme Argouarc'h, directrice de cabinet
DTA_2204428_20230316
16 mars 2023
Toutefois, ni le projet en litige, ni même la restructuration de la citée Jacquard dans son ensemble, n'emportent création ou modification d'aménagements ou d'équipements publics.
Page 3 sur 6