Les requérants soutiennent que le nombre de commerces existant dans le centre-ville ne justifie nullement la création de locaux commerciaux supplémentaires, que la création de logements collectifs ne répond

En deuxième lieu, les états parcellaires et un plan global de la servitude sont annexés à l'arrêté attaqué.

Toutefois, l'environnement proche du site d'implantation, qui se compose majoritairement de parcelles à l'état naturel, ne présente aucun intérêt particulier.

, et 88 à 96 % des encaissements clients, sont constatés sur le compte bancaire français.

C B, représenté par Me Cognat, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 avril 2021 par lequel le maire de la commune de Biviers a délivré à M.

En tout état de cause, ni le constat d'huissier produit par M.

Le classement en Espace Boisé Classé interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements.

Le requérant ajoute que les parties à la convention de croupier sont indépendantes l'une de l'autre, en raison notamment de l'absence de liens familiaux.

Elle estime qu'en tout état de cause, l'abus de droit ne pouvait être retenu à compter du 1er janvier 2017, date de l'embauche de M. A C, fils de Mme E C, au poste de vendeur à temps partiel.

Elle estime qu'en tout état de cause, l'abus de droit ne pouvait être retenu à compter du 1er janvier 2017, date de l'embauche de M. A C, fils de Mme E C, au poste de vendeur à temps partiel.

B... épouse C..., représentés par Me Vamour, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du 20 décembre 2024 par lequel le maire de la commune de Six-Fours-les-Plages

La circonstance qu’à l’état existant, il n’existait pas de communication interne entre le préau qui sera démoli et le « bâtiment salon » préexistant est, en tout état de cause, sans incidence sur la qualification

accéder aux chambres sont des parties communes, et les locaux n’appartiennent pas à un propriétaire unique ; il remplit ainsi les conditions pour être qualifié d’hôtel de 5ème catégorie ; - en tout état

Depuis sa création en 1990, le groupe K intervient dans le domaine de la réparation des sols/fondations en cas de sinistre.

interne étroite en impasse desservie par un seul accès sur l'avenue de Roquefixade ; cette voie en impasse ne permet pas aux véhicules de faire demi-tour à ses extrémités ; le permis de construire fait état

Les membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes exercent également leurs fonctions avec impartialité ».

Laurent, Jacques et Olivier Abily, représentés par la SELARL Lexcap, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la délibération du 30 janvier

lors que cette législation : (i) impose un formalisme tenant à la conclusion au 1er mars de chaque année d'une convention écrite entre fournisseurs et distributeurs, lequel formalisme a pour effet d'entraver

B A C, représenté par Me Dubourg, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 3 janvier 2019 par laquelle le président de l'Université de Nantes a refusé

titre de l'année 2016, elle est fondée à se prévaloir du dispositif d'exonération prévu à l'article 44 octies A du code général des impôts ; l'entreprise s'est implantée en zone franche urbaine dès sa création