CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2300073_20250926
26 septembre 2025
tribunal : 1°) d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur du 14 septembre 2022, notifiée le 21 septembre 2022, par laquelle le centre des finances publiques d'Ajaccio a demandé à l'agence du Crédit
DTA_2300251_20250926
1re Section - 2e Chambre
éposé une plaintec/M. E pour escroquerie
DTA_2101236_20230620
20 juin 2023
seule titulaire de la signature sur le compte ouvert pour la société auprès de la Banque Populaire le 13 février 2017 et clôturé le 30 novembre 2017, que la convention d'ouverture du compte ouvert au Crédit
7éme chambre
DTA_2300503_20250422
22 avril 2025
L'administration a estimé, à l'issue de ces opérations de contrôle, que si Mme C apportait des justifications suffisantes eu égard à l'origine et la nature d'un certain nombre de crédits bancaires, elle
3ème chambre
DTA_2211437_20250702
2 juillet 2025
Elle précise que l'exercice du droit de communication auprès de l'établissement bancaire de ladite société, Le Crédit Lyonnais, a révélé que M.
Pôle contentieux sociaux
DTA_2402222_20250210
10 février 2025
Il résulte également de l'instruction que Mme D a versé sur un compte bancaire courant ouvert à son nom auprès du Crédit Lyonnais la somme globale de 12 000 euros pour la période du 1er décembre 2022 au
5ème chambre
DTA_2403885_20260323
23 mars 2026
formulée par les requérants, le service vérificateur leur a adressé, dans le cadre de la réponse aux observations du contribuable, le 22 mai 2019, les éléments suivants : « relevés de compte bancaire LCL/ Crédit
2ème Chambre
DTA_2312411_20251202
2 décembre 2025
Il résulte également de l’instruction que Mme B... détenait parallèlement un compte courant au Crédit Lyonnais, ouvert le 10 janvier 2014 et clôturé le 15 juin 2023, ainsi qu’un compte de paiement auprès
Juge Unique
DTA_2206221_20231005
5 octobre 2023
rapport d'enquête du 30 octobre 2020 réalisé par un agent de la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin qui fait foi jusqu'à preuve du contraire que les relevés du compte bancaire ouvert auprès du Crédit
DTA_2101535_20230414
14 avril 2023
de mainlevée des trois saisies à tiers détenteurs notifiées le 6 novembre 2020 ; 2°) d'ordonner la mainlevée des saisies à tiers détenteurs pratiquées sur les comptes bancaires ouverts auprès du crédit
DTA_2006832_20231019
19 octobre 2023
Enfin, l'administration fait valoir, dans le rejet de la réclamation, que le service a exercé un droit de communication auprès de BNP Paribas et du Crédit Lyonnais ; or, il ressort des documents ainsi
3ème Chambre
DTA_2007975_20231012
12 octobre 2023
par Me Hudrisier, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler les cinq avis d'opposition à tiers détendeur émis le 4 juillet 2018 auprès de la banque CIC Sud-Ouest, du Crédit
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2500236_20250120
20 janvier 2025
livres de la Caisse d'épargne, ont été clôturés d'office, il ne l'établit par aucun document et la production d'une offre de prêt d'un montant de 235 809 euros consentie le 22 janvier 2024 par la banque Crédit
DTA_2011923_20230418
18 avril 2023
été opérée dans le cadre d'un montage de type rachat par effet de levier ou LBO (Leverage Buy-Out) et que la société Financière EAS a souscrit une emprunt " senior " de 5,5 millions d'euros auprès du Crédit
9ème chambre
DTA_2312041_20260408
8 avril 2026
chiffre d’affaires, s’est fondée sur les encaissements constatés sur les comptes bancaires de la société dont elle a obtenu communication auprès de la BRED – Banque Populaire de Noisy-le-Grand et du Crédit
DTA_1909430_20221208
8 décembre 2022
établir le caractère complaisant de la facturation, l'administration fiscale s'est fondée sur la circonstance, révélée par l'exercice du droit de communication auprès de l'établissement bancaire " Le Crédit
DTA_2104129_20250108
8 janvier 2025
du requérant étaient portées au journal " BQ-2 " compte 512 dans un seul compte libellé " Crédit Lyonnais ", qu'il existait une discordance entre le compte de l'exploitant 108 qui ne faisait apparaître
Juge unique
DTA_2401790_20260226
26 février 2026
Les droits de communication exercés par la Caisse auprès des autres institutions, dont sa banque, Le Crédit Lyonnais, et la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe, révèlent qu’aucun mouvement
Magistrat : Mme LE LAY - R. 222-13
DTA_1907437_20221117
17 novembre 2022
de l'obligation de payer cette somme ; 2°) d'ordonner la mainlevée de la saisie administrative à tiers détenteur pratiquée sur les comptes bancaires qu'elle a ouverts dans les livres de la banque Crédit
5ème Chambre
DTA_2217335_20250721
21 juillet 2025
montant de produits déterminé à partir des factures clients présentées lors du contrôle, de celles obtenues dans le cadre du droit de communication, ainsi que des encaissements clients figurant au crédit
Page 3 sur 5