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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2106861_20240209
9 février 2024
des dispositifs de reprise d'ancienneté au titre des fonctions précédemment exercées en qualité de salarié et à titre libéral lors du classement dans le corps, méconnaît le principe d'égalité devant la
5ème chambre
DTA_2107874_20231017
17 octobre 2023
d'une activité salariée et qu'il devait ainsi respecter le plafond de rémunération fixé pour l'année 2018 à 25 595,70 euros.
4ème chambre
DTA_2406694_20250515
15 mai 2025
obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié
2ème chambre
DTA_2200881_20260227
27 février 2026
’établissement national des produits de l’agriculture et de la mer (FranceAgriMer) et l’office du développement agricole et rural de Corse (ODARC) ne constituent pas des aides soumises aux règles de cumul
Magistrat : Mme MARTEL - R. 222-13
DTA_1914407_20230207
7 février 2023
entre une pension française et un emploi dans une organisation internationale ; - l'interdiction du cumul emploi-retraite qui lui est opposée est contraire à l'article 45 du traité sur le fonctionnement
7ème Chambre
DTA_2102394_20250320
20 mars 2025
pas en situation de précarité au terme de son contrat à durée déterminée puisqu'il avait décidé de poursuivre son activité professionnelle au-delà de l'âge légal de la retraite, que le dispositif de cumul
4ème Chambre
DTA_2106773_20230330
30 mars 2023
En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis des fonctions de délégué syndical et délégué du personnel, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle
Juge unique 7
DTA_2404480_20251224
24 décembre 2025
Elle soutient que : - l’indu n’est pas fondé dès lors qu’il n’est pas établi qu’elle aurait cumulé l’allocation de solidarité spécifique avec une pension ; - elle est de bonne foi ; - France Travail
DTA_2504836_20260305
5 mars 2026
représenté par Me Genevay, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 20 juin 2025 par lequel la préfète de la Dordogne lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « salarié
1ère chambre
DTA_2203244_20231205
5 décembre 2023
(CNAMTS) à Mme A à l'effet d'exercer les fonctions définies à l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale.
DTA_2300382_20250611
11 juin 2025
Il résulte de l'instruction que Mme E, qui est titulaire d'une pension civile de retraite n° 11-042.572 depuis le 1er juillet 2011 perçue en sa qualité de fonctionnaire de l'Etat ayant exercé ses fonctions
DTA_2208051_20260311
11 mars 2026
motivée ; - c’est à tort que les contributions en litige ont été mises à sa charge, compte tenu de l’absence de caractère intentionnel et de son incapacité à identifier la situation irrégulière de son salarié
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2308855_20230816
16 août 2023
B a été agréé en sa qualité de directeur de l'IFMK par arrêté du 17 avril 2023 et que cette situation était connue de la région ; il n'est pas démontré que ledit cumul de fonctions porterait atteinte au
DTA_2006022_20231201
1 décembre 2023
interne des services ", engage les dépenses, assure l'ouverture et le fonctionnement des comptes bancaires, procède " à l'embauche et au licenciement du personnel salarié qui est placé sous son autorité
DTA_2102834_20230728
28 juillet 2023
Lorsque le licenciement de l'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2004127_20230214
14 février 2023
Si le cumul est possible entre un mandat social et un contrat de travail, c'est à la condition que les fonctions salariées soient des fonctions techniques distinctes du mandat social et exercées effectivement
5ème Chambre
DTA_2306641_20240506
6 mai 2024
Il résulte de ces dispositions que, pour cumuler intégralement une pension de retraite servie par l'État avec une rémunération d'activité, le fonctionnaire doit avoir atteint la limite d'âge de son ancien
DTA_2117207_20231011
11 octobre 2023
bonne foi, s'agissant de l'embauche des deux salariés ; - la décision contestée méconnait le principe de non-cumul des sanctions administratives ; - elle méconnait le principe de proportionnalité
Juge unique cellule 7
DTA_2105074_20230405
5 avril 2023
Vu : - le code du travail ; - le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et
6ème Chambre
DTA_2106842_20230404
4 avril 2023
Aux termes de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : " IV.
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