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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE
DTA_2200222_20221222
22 décembre 2022
Sur les conclusions portant sur la régularité en la forme des actes de poursuites : 2.
6ème chambre
DTA_2111432_20230510
10 mai 2023
Par ailleurs, si les poursuites engagées par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, en vue d'infliger des sanctions financières sur le
3ème Chambre
DTA_2303521_20230704
4 juillet 2023
B se poursuive en Tunisie, pays dont les époux et leurs filles ont la nationalité et où lui-même a vécu jusqu'à l'âge de trente-quatre ans.
6ème Chambre
DTA_2102440_20230515
15 mai 2023
F n'est pas exempte de critiques, s'agissant notamment de ses obligations professionnelles, du devoir de confraternité, de l'exercice d'activités accessoires, et de la poursuite d'une activité rémunérée
2ème Chambre
DTA_2200306_20240328
28 mars 2024
d'enjoindre à l'administration fiscale de cesser les saisies effectuées sur ses pensions de retraite depuis 2008 ; 6°) de faire interdiction au service des impôts des particuliers d'émettre des poursuites
DTA_2302974_20250313
13 mars 2025
sensibilité environnementale de la zone d'implantation du projet, faute de prendre en compte les élevages existants situés dans un rayon de trois kilomètres de l'exploitation en litige dans l'analyse du cumul
5e Section - 1re Chambre
DTA_2311937_20230922
22 septembre 2023
partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, commis le 12 mars 2018, nés d'une altercation avec son ex-conjointe, ces faits anciens et isolés qui n'ont donné lieu ni à plainte ni à poursuite
4ème chambre
DTA_2204523_20260116
16 janvier 2026
à l’extension d’une construction existante et qu’il a retenu, pour l’application du seuil maximal de 2 % d’emprise au sol créée prévu par le projet de règlement du plan local d’urbanisme, l’emprise cumulée
DTA_2204557_20260116
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2304303_20231002
2 octobre 2023
quatre zones très rapprochées ; * le dossier d'étude d'impact est très insuffisant s'agissant des mesures " Éviter, réduire, compenser " (ERC) ; * les nuisances propres du projet et celles cumulées
DTA_2403470_20251229
29 décembre 2025
. / Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête consigne, dans une présentation séparée, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables
Reconduite à la frontière
DTA_2301693_20230710
10 juillet 2023
Cette décision est prise pour une durée qui ne peut se poursuivre au-delà de l'expiration du délai de départ volontaire. ". 16.
4ème Chambre
DTA_2304922_20260204
4 février 2026
Aux termes de l’article L. 103-3 de ce code : « Les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation sont précisés par : (…) 3° L'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public
DTA_2305056_20231121
21 novembre 2023
D a abandonné la poursuite de son cursus scolaire après son échec aux examens en 2022.
9ème Chambre
DTA_2007102_20230314
14 mars 2023
des fonctions de poursuite et de sanction.
1ère Chambre
DTA_2200186_20241119
19 novembre 2024
Compte tenu de la différence d'objet entre les finalités poursuivies et de la possibilité de mettre en œuvre ces activités indépendamment les unes des autres, la création de la zone d'aménagement concerté
2ème chambre
DTA_2103204_20240425
25 avril 2024
Elle fait valoir qu'elle doit être mise hors de cause dans la présente instance en application du principe de séparation de l'ordonnateur et du comptable, dès lors que le présent litige oppose uniquement
8ème chambre
DTA_2303956_20230414
14 avril 2023
Au-delà d'une durée cumulée de six mois, chaque renouvellement est subordonné à l'existence d'éléments nouveaux ou complémentaires.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2202583_20250331
31 mars 2025
4, paragraphe 3, de ce traité et à l'article 3 du règlement CE n° 1/2003 du 16 décembre 2002 ; - l'administration a fait une application erronée de l'article L. 441-7 du code de commerce, qui ne poursuit
DTA_2103526_20240201
1 février 2024
D'autre part, le ministre de la transition écologique produit le rapport rendu en avril 2019 par le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), qui préconise de poursuivre les
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