Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Mégret, - les conclusions de M. Chavet, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

le 30 octobre 2006 ; - le lien entre la carence fautive de l’Etat et le décès de M.

Par un courrier du 9 mars 2023, le tribunal a invité l'auteur de la requête à régulariser celle-ci dans un délai de quinze jours en lui adressant le formulaire prévu par l'article R. 772-7 du code de justice

Par une ordonnance du 17 avril 2018, le juge des référés du tribunal de grande instance de Bobigny a désigné un expert afin de déterminer, notamment, les causes du décès de Mme E.

A est né à 15h19 avec une circulaire du cordon autour du cou, sans activité cardiaque, sans respiration spontanée, gris hypotonique et sans mouvement spontané.

Par un accusé de réception du 3 avril 2025 des services postaux, le tribunal a été informé du décès de Mme B....

préjudices résultant de ce décès.

Sur le décès de M. B... : 2.

Par un courrier du 6 septembre 2022, Mme B et ses deux fils ont demandé l'indemnisation de leurs préjudices personnels résultant du décès de leur époux et père.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B, - et les conclusions de Mme Thalabard, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Mme G, veuve E et autres soutiennent que : - la prescription de la créance ne peut leur être opposée ; - ils ont droit à l'indemnisation intégrale des préjudices qu'ils ont subis du fait du décès de

Après avoir, au cours de l’audience publique, présenté son rapport et entendu : - les conclusions de M.

de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.

E d'éviter un décès d'une endocardite doit être fixée à 80 %.

Au contraire, cet incendie, commis de nuit, indépendamment de toute manifestation, plusieurs jours après le décès de M. A...

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M.

Par des courriers enregistrés les 20 janvier 2022 et 12 mai 2022, Me Cohen a informé le tribunal du décès de M. E et communiqué les noms et adresses de ses héritiers.

Par courrier du 20 septembre 2023, le tribunal de céans a invité Mme A..., épouse de M.

A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de M. Drouet, président.

En l'espèce, le décès de M. A est intervenu après le dépôt du mémoire en défense de la préfète de l'Oise.