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136 363 résultats pour « décision ayant un caractère juridictionnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2433199_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

provisoire ; 2°) d'annuler la décision implicite de rejet, ensemble la décision du 14 novembre 2024 par laquelle la commission de médiation de Paris a refusé de reconnaître le caractère prioritaire

Source officielle

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2208006_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français, les deux demandes d'aide juridictionnelle présentées par M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2508899_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

prises sur de telles demandes relevant également de la compétence de la juridiction judiciaire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2304245_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

prises sur de telles demandes relevant également de la compétence de la juridiction judiciaire.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2425176_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 5 décembre 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2519550_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2500466_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

et demandes ont un caractère suspensif ". 6.

Source officielle
TA

8ème chambre (J.U)

DTA_2212279_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Source officielle
TA

Magistrat L'Hermine

DTA_2402658_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

Mme A... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 29 juillet 2024 du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Pontoise.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2205406_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

sont pas au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaître et relèvent donc de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. 3.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2326223_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

B demande l'annulation de cette décision. Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2408999_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 mars 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2100951_20220906

Administratif

6 septembre 2022

6 septembre 2022

B demande l'annulation de cette décision. Sur les conclusions tendant à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2401518_20240809

Administratif

9 août 2024

9 août 2024

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2513388_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

en cas de perte ; - la mesure sollicitée est utile ; - sa demande ne fait aucun obstacle à l’exécution d’une décision administrative, car aucune décision administrative n’existe.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2302450_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 juin 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2406086_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Mme C B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 avril 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

9ème Chambre (JU)

DTA_2103631_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Par une décision du 25 septembre 2020, dont M. A demande l'annulation, la commission de médiation a rejeté sa demande. Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2506183_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

L'exécution des décisions par lesquelles le préfet des Bouches-du-Rhône a obligé M.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2412971_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

Mme C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 septembre 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle