AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 1re Chambre
DTA_2433199_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
provisoire ; 2°) d'annuler la décision implicite de rejet, ensemble la décision du 14 novembre 2024 par laquelle la commission de médiation de Paris a refusé de reconnaître le caractère prioritaire
Source officiellePage 3 sur 6819
Reconduite à la frontière
DTA_2208006_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français, les deux demandes d'aide juridictionnelle présentées par M.
Source officielle