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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2402087_20260122
22 janvier 2026
ainsi le représentant unique des salariés de ses demandes.
DTA_2402088_20260122
DTA_2402089_20260122
DTA_2402090_20260122
DTA_2402091_20260122
DTA_2402092_20260122
DTA_2402100_20260122
6ème Chambre
DTA_2203146_20240206
6 février 2024
Par décision du 8 février 2022, le proviseur a rejeté cette demande.
4ème Chambre
DTA_2114193_20231214
14 décembre 2023
L'inspectrice du travail a refusé de délivrer l'autorisation demandée par une décision du 9 avril 2021.
1ère chambre
DTA_2300533_20250324
24 mars 2025
Par décision du 17 mai 2022, l'inspecteur du travail a rejeté cette demande.
1ère Chambre
DTA_1904814_20221109
9 novembre 2022
La société ERT Technologies demande au tribunal d'annuler ou, à titre subsidiaire, de réformer cette décision. 2.
3ème Chambre
DTA_2205401_20240201
1 février 2024
Mme A demande l'annulation de la décision implicite de refus de délivrance d'une carte de séjour temporaire mention " salarié ". Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2414098_20251009
9 octobre 2025
A..., représentée par Me Ittah, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision de la ministre du travail, de la santé et des solidarités du 5 avril 2024 confirmant la décision de l’inspectrice du travail
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2301231_20230317
17 mars 2023
Comme il vient d'être dit au point précédent, la demande de renouvellement de son titre de séjour salarié a été rejetée par une décision du 20 juin 2022.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2601463_20260128
28 janvier 2026
Sa demande a été rejetée par une décision du 17 décembre 2025 au motif qu’il présentait un risque « de menace pour l’ordre public / la sécurité publique / la santé publique ». 4.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2515171_20250919
19 septembre 2025
Guérin-Lebacq pour statuer sur les demandes de référé. 1.
DTA_2304714_20230428
28 avril 2023
C, ressortissant tunisien né le 15 octobre 1995, a déposé une demande de visa portant la mention " passeport talent-salarié en mission " auprès de l'autorité consulaire française à Tunis (Tunisie) le 31
9ème chambre
DTA_2311944_20240722
22 juillet 2024
Par une décision implicite née le 9 octobre 2023, dont Mme A demande l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette
DTA_2400228_20260513
13 mai 2026
C... demande l’annulation de la décision du ministre chargé du travail du 23 novembre 2023 en tant qu’elle a autorisé son licenciement.
5ème chambre
DTA_2408393_20260224
24 février 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 2421-1 du code du travail : « La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté ou d'un conseiller du salarié ou d'un membre
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