D'autre part, aux termes de l'article 14-1 du décret susvisé du 30 décembre 1993 : " Pour souscrire la déclaration prévue à l'article 21-2 du code civil, le déclarant fournit : () 10° Un diplôme ou une

B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a confirmé implicitement la décision du 3 décembre 2020 du préfet de police de Paris déclarant sa demande de naturalisation

Selon l'article L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles : " Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le

; - le code civil ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'arrêté du 20 novembre 2019 pris en application de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles relatif aux modalités

par actions simplifié AEI PROMOTION un permis de construire en vue de la construction de trois bâtiments collectifs comprenant 85 logements et 153 places de stationnement, ensemble la décision du 7 février

Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Aux termes de l'article L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles : " Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision

A... n’a pas saisi le juge des enfants de D... sur le fondement de l’article 375 du code civil ; - l’urgence n’est pas constituée ; la requête n’a été enregistrée que plus de deux mois après la décision

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2019, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Par une décision du 20 octobre 2021, la principale du collège Paul Verlaine à Metz l'a informé que sa demande était irrecevable dès lors que son fils C n'est pas à sa charge.

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code civil ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n°2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de justice administrative.

Il soutient que : - les moyens de légalité externe soulevés à l’encontre de la décision du 16 octobre 2024 sont irrecevables dès lors que la décision du 30 janvier 2025 de la présidente du conseil départemental

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'arrêt du Conseil d'Etat rendu le 1er juillet 2015 sous le n° 386769 ; - le

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code civil ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n°2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de justice administrative.

familles ; - le code civil ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'arrêté du 20 novembre 2019 pris en application de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles relatif aux

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 29 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.