A demande l'annulation de la décision attaquée.

d'instruction d'une demande de titre de séjour, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de renouveler son attestation de prolongation

A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Sur la demande de suspension de l'exécution de la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour : 3.

A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Sur la demande en référé : 2.

En ce qui concerne la condition tenant à l’existence d’un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée : En l’état de l’instruction, les moyens tirés de l’incompétence de l’auteur de la décision

est en cours d'instruction ; - dès lors, en l'absence de décision implicite, la requête doit être rejetée pour irrecevabilité comme étant dirigée contre une décision inexistante ; - une nouvelle attestation

A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 600 euros sera versée à Mme B et M. A.

B... à l’aide juridictionnelle, sans préjuger de la décision finale qui sera prise par le bureau d’aide juridictionnelle.

pas si l'instruction dans la famille était plus conforme à l'intérêt de l'enfant a entaché la décision attaquée d'une erreur de droit ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. Considérant ce qui suit : Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 1.

A ne s'est pas vu délivrer l'attestation de prolongation d'instruction prévue par ces dispositions. Cette carence ne traduit pas l'existence d'une décision. En revanche, elle place M.

() par la juridiction compétente ou son président. ".

d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle

Ce dernier peut la déférer au président de la chambre de l'instruction, qui statue dans un délai de cinq jours par une décision écrite et motivée non susceptible de recours.

séjour se poursuit, faisant obstacle à la naissance d’une décision implicite de rejet ; à tout le moins, celle-ci a été abrogée par l’attestation de prolongation d’instruction ; - la condition d’urgence

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 2.

du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ».

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". 3.

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse 6.