Le requérant n’établit par ailleurs l’existence d’aucune circonstance spéciale de nature à entacher cette décision d’une erreur manifeste d’appréciation.

La circonstance qu'un étranger fasse l'objet, par décision de l'autorité judiciaire, d'une mesure de contrôle judiciaire lui interdisant de quitter le territoire français, est sans incidence sur la légalité

dès lors qu’il remplissait les conditions de l’article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - les décisions contestées sont entachées d’un vice de procédure en

d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; S'agissant de la décision portant obligation

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour méconnait le principe du contradictoire ; - elle est entachée d'erreurs de droit et d'appréciation dès lors qu'il ne constitue pas

En second lieu, aux termes de l'article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester

611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale par exception d'illégalité de la décision

à l'ordre public ; - la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article

sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 9.

de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur

; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 611-1 5° du code de l’entrée et du séjour des étrangers

. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour

La décision en litige vise les articles L. 612-2 à L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

l'enfant ; - elle a méconnu les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision attaquée porte une atteinte disproportionnée

du L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précitées et n'est pas davantage entachée d'une erreur d'appréciation. 7.

du titre de séjour ; - elle méconnaît l’article L. 412-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation au regard de l’article L

situation personnelle ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; - elle est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur d’appréciation ; En ce qui concerne la décision

légales. / Sa décision motivée est notifiée au déclarant qui peut la contester devant le tribunal judiciaire durant un délai de six mois.

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire