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5 660 résultats pour « décision lui reconnaissant le caractère de titre définitif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2301162_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

imputable au service, le centre hospitalier de Nevers a entaché sa décision d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation ; - le centre hospitalier de Nevers, en refusant de reconnaitre le caractère

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2411217_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social ou, à titre subsidiaire, de réexaminer son recours amiable ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103995_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

En ce qui concerne la décision du 14 juin 2022 confirmant la radiation des cadres pour réforme définitive : 7.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2107320_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

Dès lors, en rejetant la demande qu'il a présentée pour se voir reconnaître la qualité d'apatride, le directeur de l'OFPRA n'a pas entaché sa décision de rejet d'une erreur d'appréciation. 6.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2107321_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

Par une décision du 28 septembre 2020, le directeur général de l'OFPRA a refusé de lui accorder ce statut. Par la présente requête, Mme. E demande l'annulation de cette décision.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2103084_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Par la décision attaquée du 18 novembre 2020, le maire de la commune de Vernon a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de ces arrêts de travail depuis le 8 juillet 2019 déclarés au titre de la

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300808_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

reconnaissant comme imputables au service ses arrêts de travail à compter du 23 février 2018 et jusqu’à la décision de mise à la retraite pour invalidité ou reprise de fonctions dans le délai d’un mois

Source officielle
TA

Ch 9B Magistrat statuant seul

DTA_2209716_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Par une décision du 3 février 2022, la commission de médiation a retiré sa décision du 28 octobre 2021, ce retrait qui n’est pas contesté par Mme B..., est devenu définitif.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2306611_20230907

Administratif

7 septembre 2023

7 septembre 2023

définitive, le juge des référés du tribunal administratif y fait droit, dès lors que la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2306649_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

Dans ces conditions, en raison du caractère illégal des décisions précitées, le président du conseil départemental a commis des fautes de nature à engager la responsabilité du département de l'Aude à l'égard

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001361_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Par décision du 14 décembre 2020, le centre hospitalier de Gimont a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de cet accident.

Source officielle
TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2110519_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

de l'infraction, les mentions relatives au caractère définitif de l'infraction par le paiement de l'amende forfaitaire, l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U.)

DTA_2214379_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

définitifs.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2501092_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

Le requérant reconnaît ne pas avoir contesté cette décision, dans le délai de recours de 48 heures à compter de sa notification intervenue le 19 avril 2024 à 15h46, de sorte que cet arrêté est devenu définitif

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101192_20231226

Administratif

26 décembre 2023

26 décembre 2023

D C, représenté par Me Jambon, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler le courrier du président du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine du 10 mars 2021 en tant qu'il a refusé de reconnaître

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TA

3ème chambre

DTA_2002379_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Par décision en date du 1er juillet 2020, la directrice générale du CHU de Dijon a refusé de reconnaître le caractère professionnel de cette maladie.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2520687_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

attaquée : la décision de refus de renouvellement de sa carte de résident est entaché d’un défaut de motivation, faute de réponse à sa demande de communication de motifs ; la décision est entachée d

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TA

7ème Chambre

DTA_2300759_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Par décision du 30 août 2022, le CHU de Nantes a refusé de reconnaitre l’imputabilité au service des arrêts et soins déclarés par Mme A... pour la période du 1er mai 2021 au 2 septembre 2022.

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2404772_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

) d'enjoindre à la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis de reconnaitre le caractère prioritaire et urgent de sa demande, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à tout le moins, de

Source officielle
TA

Magistrat Mme KOLF

DTA_1904237_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Par deux décisions en date du 11 juillet 2019, Pôle emploi a prononcé sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée de six mois et la suppression définitive de ses allocations.

Source officielle

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