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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2301162_20250522
22 mai 2025
imputable au service, le centre hospitalier de Nevers a entaché sa décision d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation ; - le centre hospitalier de Nevers, en refusant de reconnaitre le caractère
Pole Social (JU)
DTA_2411217_20250513
13 mai 2025
de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social ou, à titre subsidiaire, de réexaminer son recours amiable ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500
4ème Chambre
DTA_2103995_20240409
9 avril 2024
En ce qui concerne la décision du 14 juin 2022 confirmant la radiation des cadres pour réforme définitive : 7.
8ème chambre
DTA_2107320_20240307
7 mars 2024
Dès lors, en rejetant la demande qu'il a présentée pour se voir reconnaître la qualité d'apatride, le directeur de l'OFPRA n'a pas entaché sa décision de rejet d'une erreur d'appréciation. 6.
DTA_2107321_20240307
Par une décision du 28 septembre 2020, le directeur général de l'OFPRA a refusé de lui accorder ce statut. Par la présente requête, Mme. E demande l'annulation de cette décision.
4 ème Chambre
DTA_2103084_20230131
31 janvier 2023
Par la décision attaquée du 18 novembre 2020, le maire de la commune de Vernon a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de ces arrêts de travail depuis le 8 juillet 2019 déclarés au titre de la
DTA_2300808_20260320
20 mars 2026
reconnaissant comme imputables au service ses arrêts de travail à compter du 23 février 2018 et jusqu’à la décision de mise à la retraite pour invalidité ou reprise de fonctions dans le délai d’un mois
Ch 9B Magistrat statuant seul
DTA_2209716_20250724
24 juillet 2025
Par une décision du 3 février 2022, la commission de médiation a retiré sa décision du 28 octobre 2021, ce retrait qui n’est pas contesté par Mme B..., est devenu définitif.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2306611_20230907
7 septembre 2023
définitive, le juge des référés du tribunal administratif y fait droit, dès lors que la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère
6ème Chambre
DTA_2306649_20260320
Dans ces conditions, en raison du caractère illégal des décisions précitées, le président du conseil départemental a commis des fautes de nature à engager la responsabilité du département de l'Aude à l'égard
1ère Chambre
DTA_2001361_20221117
17 novembre 2022
Par décision du 14 décembre 2020, le centre hospitalier de Gimont a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de cet accident.
4ème Chambre (JU)
DTA_2110519_20221128
28 novembre 2022
de l'infraction, les mentions relatives au caractère définitif de l'infraction par le paiement de l'amende forfaitaire, l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une
3ème Chambre (J.U.)
DTA_2214379_20230720
20 juillet 2023
définitifs.
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2501092_20250407
7 avril 2025
Le requérant reconnaît ne pas avoir contesté cette décision, dans le délai de recours de 48 heures à compter de sa notification intervenue le 19 avril 2024 à 15h46, de sorte que cet arrêté est devenu définitif
2ème Chambre
DTA_2101192_20231226
26 décembre 2023
D C, représenté par Me Jambon, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler le courrier du président du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine du 10 mars 2021 en tant qu'il a refusé de reconnaître
DTA_2002379_20230615
15 juin 2023
Par décision en date du 1er juillet 2020, la directrice générale du CHU de Dijon a refusé de reconnaître le caractère professionnel de cette maladie.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2520687_20251119
19 novembre 2025
attaquée : la décision de refus de renouvellement de sa carte de résident est entaché d’un défaut de motivation, faute de réponse à sa demande de communication de motifs ; la décision est entachée d
7ème Chambre
DTA_2300759_20260212
12 février 2026
Par décision du 30 août 2022, le CHU de Nantes a refusé de reconnaitre l’imputabilité au service des arrêts et soins déclarés par Mme A... pour la période du 1er mai 2021 au 2 septembre 2022.
3ème Chambre (J.U)
DTA_2404772_20250704
4 juillet 2025
) d'enjoindre à la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis de reconnaitre le caractère prioritaire et urgent de sa demande, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à tout le moins, de
Magistrat Mme KOLF
DTA_1904237_20221129
29 novembre 2022
Par deux décisions en date du 11 juillet 2019, Pôle emploi a prononcé sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée de six mois et la suppression définitive de ses allocations.
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