du 18 août 2020, confirmée par la cour administrative d'appel de Bordeaux le 24 février 2021, le tribunal a déjà rejeté les demandes du requérant et que ces décisions sont revêtues de l'autorité de la

de pénalités de retard ; - le bien-fondé de la créance ne peut être discuté dans le cadre de la présente instance en raison de l’autorité de chose jugée qui s’attache au jugement n° 2103298 rendu par

Elle soutient que : - le jugement nos 2005668, 2102854 du 20 avril 2023 du tribunal administratif de Toulouse n’est pas revêtu de l’autorité de la chose jugée dès lors qu’elle en a relevé appel ; -

L'autorité de la chose jugée appartenant aux décisions des juges répressifs devenues définitives qui s'impose aux juridictions administratives s'attache à la constatation matérielle des faits mentionnés

à une décision juridictionnelle définitive passée en force de chose jugée.

opérée par le juge pénal qui soit revêtue de l'autorité absolue de la chose jugée concerne l'absence de déclaration par le requérant de l'activité de location de chasse à la préfecture dont il dépendait

Le département soutient à titre principal que la contestation de l'indu de RSA est irrecevable dès lors que par jugement n° 1804371 revêtu de l'autorité de la chose jugée, le tribunal l'a déjà rejetée

Le département soutient à titre principal que la contestation de l'indu de RSA est irrecevable dès lors que par jugement n° 1804371 revêtu de l'autorité de la chose jugée, le tribunal l'a déjà rejetée

Le département soutient à titre principal que la contestation de l'indu de RSA est irrecevable dès lors que par jugement n° 1804371 revêtu de l'autorité de la chose jugée, le tribunal l'a déjà rejetée

Le département soutient à titre principal que la contestation de l'indu de RSA est irrecevable dès lors que par jugement n° 1804371 revêtu de l'autorité de la chose jugée, le tribunal l'a déjà rejetée

Le département soutient à titre principal que la contestation de l'indu de RSA est irrecevable dès lors que par jugement n° 1804371 revêtu de l'autorité de la chose jugée, le tribunal l'a déjà rejetée

au titre des années 2007 et 2008 en raison de l'autorité de la chose jugée qui s'attache à celles-ci.

Elle soutient : - l'indu n'est pas fondé, l'autorité de la chose jugée attachée à la décision 2107213 fait obstacle à ce que l'administration prenne à nouveau un titre exécution relative aux mêmes créances

Elle soutient que : - la décision attaquée a méconnu l'autorité de chose jugée dont est revêtu le jugement du 19 novembre 2021, qui l'a déchargée de l'obligation de rembourser les sommes en cause ;

l'autorité définitive de chose jugée, une nouvelle demande de provision au titre de mêmes préjudices nés d'une même cause, tendant ainsi à étendre la première demande dans le montant de la créance non

cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2012 ; ce jugement revêtu de l'autorité de la chose jugée est devenu définitif faute d'avoir fait

par un jugement du tribunal administratif de Versailles du 17 décembre 2019, revêtu de l'autorité de la chose jugée ; -les moyens soulevés à l'encontre des suppléments d'impositions mis à sa charge

l’application de pénalités de retard ; - le bien-fondé de la créance ne peut être discuté dans le cadre de la présente instance en raison de l’autorité de chose jugée qui s’attache au jugement n° 2005728

Aux termes de l'article 1351 du code civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

de rejet par le tribunal de céans revêtus de l'autorité de la chose jugée.